Traduction de «rapport final d’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport final d'enquête sur les systèmes financiers
Financial Systems Inquiry Final Report

Rapport final - Commission d'enquête sur les incendies et les pertes - NCSM
HMCS Fires and Casualties Board of Inquiry - Final Report

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

rapport final d'assurance qualité | rapport final AQ
quality assurance final report | QA final report

rapport d'activité | rapport d'activités | rapport final d'activité
activity report | report of activity

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

rapport de première information (1) | rapport d'enquête préliminaire (2)
preliminary report

rapport d'enquête
report of survey

déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final
declare to be the final report

rapport d’ enquête final
final case report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur ce point, le requérante estime que la procédure suivie par l’Olaf est viciée à de nombreux égards, dès lors que le Monsieur Panzeri n’aurait pas dûment bénéficié du principe du contradictoire, que le rapport final d’enquête serait manquant, que la procédure d’enquête de l’Olaf dans son intégralité aurait été menée en violation manifeste de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) 1999/1073, en ce qu’elle aurait débuté le 23 novembre 2009 et aurait pris fin (semble-t-il) seulement au mois de juillet 2012.
In that regard, the applicant considers that the procedure carried out by OLAF is vitatied on a number of grounds, given that the inter-partes procedure was not properly conducted in relation to Mr Panzeri, there was no final investigation report and the whole OLAF investigation procedure took place in clear breach of Article 6(5) of Regulation No 1073/1999 since it was opened on 23 November 2009 and only concluded (presumably) in July 2012.

Ces règles concernent les tâches de surveillance de l’organisme d’enquête et son obligation d’ouvrir une enquête dans un délai précis, la communication du rapport final d’enquête et la prise en compte des recommandations en matière de sécurité, leur examen et les mesures à prendre.
These rules concern the supervision tasks of the investigating body and its obligation to start an investigation within specific time limits; communication of the final investigation report; addressing of the safety recommendations, their consideration and measures to be taken.

À ce propos, dans son rapport final d'enquête, le commissaire aux langues officielles a recommandé ceci: que les exigences linguistiques des postes de coordonnateur soient immédiatement modifiées; que tous les titulaires de poste bilingue soient en mesure de répondre aux exigences linguistiques; qu'il y ait un nombre suffisant de postes bilingues afin que les centres de Trenton et de Halifax puissent offrir en tout temps des services en français et en anglais; et qu'un milieu de travail propice à l'apprentissage des deux langues officielles soit assuré.
In a related matter, the Commissioner of Official Languages recommended the following in his final investigation report: that the language requirements of coordinator positions be immediately amended; that all incumbents of bilingual positions be able to meet the language requirements; that there be a sufficient number of bilingual positions to ensure that the Trenton and Halifax centres can provide services in French and English at all times; and that the workplace be conducive to learning both languages.

Pour renforcer la protection des droits individuels des personnes faisant l’objet d’une enquête, des conclusions se rapportant nommément à une personne concernée ne devraient pas être tirées, au stade final d’une enquête, sans que cette personne ait l’occasion de s’exprimer sur les faits qui la concernent.
In order to strengthen the protection of the individual rights of persons under investigation, conclusions referring by name to a person concerned should not be drawn, at the final stage of an investigation, without that person being given the opportunity to comment on facts concerning him.

3. L'organisme d'enquête de l'État principalement responsable de l'enquête envoie une copie du rapport final, du rapport simplifié ou du rapport intermédiaire à la Commission.
3. The investigative body of the lead investigating Member State shall send a copy of the final, simplified or interim report to the Commission.

Étant donné qu'un rapport final d'enquête de l'OLAF peut être admis en tant que preuve dans les procédures judiciaires de tout État membre de l’UE, il est essentiel qu'une interaction fiable et une collaboration étroite soient assurées entre les enquêteurs de l'OLAF et les parquets nationaux, car l'OLAF n'est ni une autorité de police ni une autorité de poursuite et ne dispose pas des prérogatives qui incombent traditionnellement à ces autorités.
As a final investigation report from OLAF can constitute evidence in judicial proceedings in all EU-Member States, trustful interaction and close collaboration between OLAF investigators and national public prosecutors is essential as OLAF is not a police force or a Prosecution authority and does not have the powers that such authorities traditionally have.

Ce principe fondamental pour toutes les enquêtes réalisées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a des conséquences juridiques immédiates: si les règles nationales sont respectées, un rapport final d’enquête de l’OLAF peut être admis en tant que preuve dans les procédures judiciaires de tout État membre de l’UE.
This key principle for all investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) has immediate legal consequences: If the national rules are respected, a final investigation report from OLAF can be used as admissible evidence in judicial proceedings in any EU-Member State.

Étant donné qu’un rapport final d’enquête de l’OLAF peut servir de preuve dans les procédures judiciaires de tous les États membres, l’enquête doit s’efforcer de respecter toutes les règles nationales pertinentes afin que l’Office dispose d’un dossier suffisamment solide pour l’adresser aux parquets nationaux.
As a final investigation report from OLAF can constitute evidence in judicial proceedings in all EU-Member States, the aim of an investigation is to respect all relevant national rules in order to have a case which is sufficiently well founded to send it to the national prosecution offices.

12. Lorsqu'il apparaît que des faits révélés par le rapport final d'enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires nationales de l'État membre concerné, sauf s'il existe des mesures internes permettant un suivi plus approprié, compte tenu de la nature des faits et de l'ampleur de l'incidence financière.
12. Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, this information should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned, unless internal measures allowing for more appropriate follow-up action are available, in the light of the nature of the facts and the scale of the financial impact.

La Commission estime que la pratique actuelle pourrait être utilement simplifiée en indiquant clairement, lors de la transmission du rapport final d'enquête à l'autorité judiciaire, quelle est l'autorité compétente pour autoriser, le cas échéant, la levée de l'obligation de réserve (article 19 du statut) ou la levée d'immunité.
The Commission considers that it would be worth simplifying the current practice by stating clearly which authority would have the power to waive the duty of discretion (Article 19 of the Staff Regulations) or to waive immunity when the final investigation report is referred to the judicial authority.