(22) considérant que, lorsque les États membres chargent leur organisme de télécommunications de l'application du plan de financement de l'obligation de service universel, tout en l'autorisant à récupérer une partie de la somme correspondante auprès de ses concurrents, ce dernier sera incité à facturer ses concur
rents plus qu'il ne serait justifié, à moins que les États membres n'assurent que la contribution au service universel soit facturée de façon sépar
ée et explicite par rapport aux charges d'interconnexion (connexion et achemine
...[+++]ment); que, en outre, le mécanisme appliqué doit être surveillé et que des moyens efficaces et rapides de recours auprès d'une entité indépendante doivent être disponibles pour régler rapidement tout litige relatif au montant à acquitter, sans préjudice des autres recours offerts par le droit national ou communautaire; (22) Where Member States entrust the applicati
on of the financing scheme of universal service obligations to their telecommunications organization with the right to recoup a share of it from competitors, the former will be induced to charge a higher amount than justified, if Member States would not ensure that the amount charged t
o finance universal service is made separate and explicit with respect to interconnection (connection and conveyance) charges. In addition, the mechanism should be closely monitored and efficient procedures f
...[+++]or timely appeal to an independent body to settle disputes as to the amount to be paid must be provided, without prejudice to other available remedies under national law or Community law.
