Traduction de «rapport devraient clairement » (Français → Anglais) :

(18 bis) En raison de leurs situations géostratégiques énoncées dans la communication de la Commission du 26 mai 2004 «partenariat renforcé pour les RUP» et dans le rapport de Michel Barnier «Europ AID» de janvier 2006, les régions ultrapériphériques devraient clairement apparaître dans les plans de gestion des risques des États membres et être des lieux de mise en oeuvre privilégiés des modules destinés à préparer et coordonner les interventions dans leur environnement géographique.
(18a) As a result of their geostrategic situations as set out in the Commission Communication of 26 May 2004 entitled ‘Stronger Partnership for the ORs’ and Michel Barnier’s report of January 2006 entitled ‘EuropeAid’, the outermost regions should clearly appear in the Member States’ risk management plans and benefit from priority implementation of modules aimed at preparing and coordinating interventions in their geographical environment.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

L’évaluation des risques et les mesures de prévention des accidents majeurs devraient être clairement décrites et compilées dans le rapport sur les dangers majeurs, lequel devrait compléter le document de sécurité et de santé visé par la directive 92/91/CEE.
The risk assessments and arrangements for major accident prevention should be clearly described and compiled in the report on major hazards. The report on major hazards should be complementary to the safety and health document referred to in Directive 92/91/EEC.

Les conclusions du rapport devraient clairement faire apparaître les lacunes constatées.
The conclusions of the report should clearly identify the deficiencies observed.

Ce rapport et ce vote, où 90 % des votants se sont prononcés favorablement, devraient clairement faire savoir aux responsables européens qu'ils ne doivent pas ignorer la position du Parlement européen et que cette résolution, si elle n'est pas juridiquement contraignante à proprement parler, devrait néanmoins être traitée comme telle.
This report and this vote, in which 90% of those voting were in favour, should give a clear signal to the authorities in the European Union not to ignore the views of the European Parliament and that this resolution, although not formally binding, should be treated as binding.

En cas de renvois à des sources d’information autres que le prospectus et les rapports périodiques, il conviendrait d’indiquer clairement que le prospectus et les rapports périodiques sont la première source d’informations complémentaires pour l’investisseur, et les renvois ne devraient pas en minorer l’importance.
If cross-references to sources of information other than the prospectus and periodic reports are used, it should be made clear that the prospectus and periodic reports are the primary sources of additional information for investors, and the cross-references should not downplay their significance.

C’est la raison pour laquelle le format des rapports d’essais et les informations devant y être incluses devraient être clairement spécifiés à l’annexe V de la directive 2007/46/CE relative aux procédures à suivre pour la réception par type.
For this reason, the format of the test reports as well the information which needs to be included therein should be clearly specified in Annex V to Directive 2007/46/EC related to the procedures to be followed with respect to type-approval.

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui ont leur siège statutaire dans la Communauté devraient être tenues de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel.
Companies whose securities are admitted to trading on a regulated market and which have their registered office in the Community should be obliged to disclose an annual corporate governance statement as a specific and clearly identifiable section of the annual report.

Les conclusions à tirer de ce rapport devraient être les suivantes: chacun devrait faire savoir clairement s’il souhaite ou non de réelles améliorations et, dans tous les cas, les problèmes de logiciel ne devraient pas servir de prétexte.
The conclusion that should be drawn from this report is that everyone should state clearly whether they want genuine improvements to be made or not, and that in any case software problems should not be used as a smokescreen.

Les coûts des transports devraient être payés par l'utilisateur, mais les gouvernements ne devraient pas faire payer les utilisateurs ruraux s'ils ne bénéficient pas de transports publics, et ce rapport le dit très clairement.
Transport costs should be paid by the user, but governments should not charge rural users if there is no public transport, and this report makes that very clear.