Traduction de «rapport de transmission approprié étant » (Français → Anglais) :

2.4.1. Les tracteurs en charge sont essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle obtenue pendant le même temps pour un tracteur en charge circulant à une vitesse moyenne de 30 km/h sur une pente descendante de 6 % sur une distance de 6 km le rapport de transmission approprié étant engagé et le système de freinage d'endurance, si le véhicule en est équipé, étant utilisé.
2.4.1. Laden tractor shall be tested in such a manner that the energy input is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden tractor driven at an average speed of 30 km/h on a 6 % down-gradient for a distance of 6 km, with the appropriate gear engaged and the endurance braking system, if the vehicle is equipped with one, being used.

Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.

(18) Le système de concordance/non concordance ("hit/no hit") offre une structure permettant de comparer des profils anonymes, dans le cadre de laquelle des données à caractère personnel supplémentaires ne sont échangées qu'après une concordance, et garantit un système adéquat de protection des données, étant entendu que la transmission de données à caractère personnel à un autre État membre exige un niveau approprié de protection des données de la part de l'État membre destinataire.
(18) The hit/no hit system provides a structure for comparing anonymous profiles, where additional personal data are exchanged only after a hit, and guarantees an adequate system of data protection, it being understood that the supply of personal data to another Member State requires an adequate level of data protection on the part of the receiving Member State.

(18) Le système "hit - no hit" (de concordance/non concordance) offre une structure permettant de comparer des profils anonymes, dans le cadre de laquelle des données à caractère personnel supplémentaires ne sont échangées qu'après une concordance, et garantit un système adéquat de protection des données, étant entendu que la transmission de données à caractère personnel à un autre État membre exige un niveau approprié de protection des données de la part de l'État membre destinataire.
(18) The hit/no hit system provides a structure for comparing anonymous profiles, where additional personal data is exchanged only after a hit, and guarantees an adequate system of data protection, it being understood that the supply of personal data to another Member State requires an adequate level of data protection on the part of the receiving Member State.

L'affirmation de la Commission selon laquelle les opérateurs existants reçoivent déjà une compensation pour le passage au numérique, vu que la technologie numérique permet une capacité supérieure de transmission à des coûts moindres, ne tiendrait pas compte du rapport réel coûts/bénéfices de ce passage, étant donné que les opérateurs de réseau déjà présents sur le marché qui détiennent plus d'une concession pour la radiodiffusion en numérique doivent concéder l'accès à 40 % de leur propre largeur de bade à des fournisseurs de contenu avec lesquels ils n'entretiennent pas de rapports de propriété.
The Commission's argument that the incumbents already receive compensation for the switchover because digital technology allows greater transmission capacity at lower transmission costs does not take into account the true costs/benefits of the switchover, given that incumbent network operators holding more than one digital licence must give access to 40 % of their bandwidth to content providers with which they do not have ownership links.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

1.4.1. Les véhicules à moteur en charge doivent être essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle enregistrée dans le même temps pour un véhicule en charge conduit à une vitesse moyenne de 30 km/h sur une pente descendante de 6 % sur une distance de 6 km, le rapport de transmission convenable étant enclenché et le ralentisseur, si le véhicule en est équipé, étant utilisé.
1.4.1. Laden motor vehicles shall be tested in such a manner that the energy input is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden vehicle driven at an average speed of 30 km/h on a 6 % down gradient for a distance of 6 km, with the appropriate gear engaged and the retarder, if the vehicle is fitted with one, being used.

La Commission estime dans son rapport que les données recueillies sur la flotte italienne ne sont pas conformes au système applicable au fichier flotte, la définition des segments ne pouvant être entérinée, et qu'elles sont en outre fragmentaires, leur transmission s'étant arrêtée en août 1995.
According to the Commission report, the data available on the Italian fleet do not correspond to the vessel registration system as the definition of segments is not comparable, and the data are also fragmentary, since no new data have been forwarded since August 1995.

Les véhicules en charge sont essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle qui se produit dans le même temps pour un véhicule en charge conduit à une vitesse moyenne de 30 km/h sur une pente descendante de 6 % et sur un parcours de 6 km, le rapport de transmission convenable étant engagé (s'il s'agit d'un véhicule à moteur) et le ralentisseur, si le véhicule en est équipé, étant utilisé.
Laden vehicles shall be tested in such a manner that the energy input is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden vehicle driven at an average speed of 30 km/h on a 6 % down gradient for a distance of 6 km, with the appropriate gear engaged (if the vehicle is a motor vehicle) and the retarder, if the vehicle is fitted with one, being used.