Traduction de «rapport de transmission approprié étant engagé » (Français → Anglais) :

2.4.1. Les tracteurs en charge sont essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle obtenue pendant le même temps pour un tracteur en charge circulant à une vitesse moyenne de 30 km/h sur une pente descendante de 6 % sur une distance de 6 km le rapport de transmission approprié étant engagé et le système de freinage d'endurance, si le véhicule en est équipé, étant utilisé.
2.4.1. Laden tractor shall be tested in such a manner that the energy input is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden tractor driven at an average speed of 30 km/h on a 6 % down-gradient for a distance of 6 km, with the appropriate gear engaged and the endurance braking system, if the vehicle is equipped with one, being used.

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.
[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».
[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

Le nouveau gouvernement étant maintenant installé, le moment est idéal pour faire le point sur les progrès accomplis par rapport à la communication de 2004 et pour envisager sous un nouveau jour la manière dont l'UE peut s'engager auprès de l'Iraq, en commençant par un dialogue politique avec le nouveau gouvernement.
With the new government now in place, this is a timely opportunity to take stock of progress against the 2004 Communication and to take a fresh look at how the EU can engage with Iraq, starting with political dialogue with the new government.

Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation d'engagements, l'engagement et le non-engagement de réexamens au titre de l'expiration des mesures, la suspension des mesures, la prorogation de la suspension des mesures et la remise en application des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux mesures définitives.
It should also be used for the acceptance of undertakings, initiation and non-initiation of expiry reviews, suspension of measures, extension of the suspension of measures and the reinstatement of measures given the effect of such measures as compared to definitive measures.

Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.

Un certain nombre de contributions mentionnent le Forum européen du film numérique, récemment créé à Stockholm à l'initiative de la présidence suédoise, comme étant l'organe approprié pour engager des actions, et réclament un soutien pour ses objectifs et projets.
A number of contributions referred to the European Digital Film Forum, recently established in Stockholm, at the initiative of the Swedish Presidency, as the appropriate body to take forward actions, and called for support of its objectives and projects.

(6) en outre, les producteurs/exportateurs et les autorités ukrainiennes s'étant engagés à présenter régulièrement à la Commission des rapports détaillés sur les ventes et à ne pas conclure directement ou indirectement des arrangements de compensation avec les clients dans la Communauté, il a été conclu que la Commission pouvait surveiller efficacement le respect de ces engagements;
(6) In addition, since the exporting producers and the Ukrainian authorities have undertaken to submit detailed and regular sales information to the Commission and not to enter into direct or indirect compensatory agreements with their customers in the Community, is has been concluded that the observance of the undertakings can effectively be monitored by the Commission.

1.4.1. Les véhicules à moteur en charge doivent être essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle enregistrée dans le même temps pour un véhicule en charge conduit à une vitesse moyenne de 30 km/h sur une pente descendante de 6 % sur une distance de 6 km, le rapport de transmission convenable étant enclenché et le ralentisseur, si le véhicule en est équipé, étant utilisé.
1.4.1. Laden motor vehicles shall be tested in such a manner that the energy input is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden vehicle driven at an average speed of 30 km/h on a 6 % down gradient for a distance of 6 km, with the appropriate gear engaged and the retarder, if the vehicle is fitted with one, being used.

Les véhicules en charge sont essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle qui se produit dans le même temps pour un véhicule en charge conduit à une vitesse moyenne de 30 km/h sur une pente descendante de 6 % et sur un parcours de 6 km, le rapport de transmission convenable étant engagé (s'il s'agit d'un véhicule à moteur) et le ralentisseur, si le véhicule en est équipé, étant utilisé.
Laden vehicles shall be tested in such a manner that the energy input is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden vehicle driven at an average speed of 30 km/h on a 6 % down gradient for a distance of 6 km, with the appropriate gear engaged (if the vehicle is a motor vehicle) and the retarder, if the vehicle is fitted with one, being used.