Traduction de «rapport de mme flautre indique » (Français → Anglais) :

Le rapport de Mme Flautre indique clairement que nous devons améliorer cet instrument et veiller à ce que notre système de sanctions soit lui-même tout à fait conforme au droit international et qu’il ne viole pas les droits de l’homme essentiels auxquels nous souscrivons tous.
Mrs Flautre’s report clearly shows that we need to refine this instrument further and make sure that our system of sanctions is in itself fully in line with international law, and does not violate fundamental human rights we all subscribe to.

La décision et le règlement procédant à cette inscription indiquent, dans leurs annexes, en regard du nom de Mme Bamba : « Directrice du groupe Cyclone, éditeur du journal "Le temps" : Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010 ».
The annexes to the decision and the regulation leading to that inclusion indicate, with regard to Ms Bamba's name: ‘Director of the Cyclone group which publishes the newspaper "Le Temps": Obstruction of the peace and reconciliation processes through public incitement to hatred and violence and through participation in disinformation campaigns in connection with the 2010 presidential election’.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'exprime au nom de mon groupe sur le rapport Flautre afin de confirmer ce qui a déjà été dit par la commission: nous saluons ce texte d'une façon générale, surtout après les quelques modifications et, si j'ose dire, les améliorations qui découlent des amendements déposés par notre groupe et acceptés par Mme Flautre.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I am speaking on behalf of my group on the Flautre report to confirm here what has already been voiced by the committee: on the whole we welcome the text, particularly after a few modifications and, dare I say it, improvements resulting from our amendments, which were accepted by Mrs Flautre.

– (HU) Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à ceux qui ont attiré l'attention sur l'inégalité de traitement et sur la cohérence de notre politique, et j'aimerais attirer l'attention de Mme Flautre sur le paragraphe 22 du rapport concernant la création de rapports par pays et la légalité des sanctions ou d’une politique de sanctions En septembre 2004, ce Parlement a décidé d’envoyer une mission d’enquête en Voïvodine, la région septentrionale de la Serbie.
- (HU) Mr President, I would like to join those who have drawn attention to double standards and inconsistency, and I would like to draw Mrs Flautre’s attention to point 22 of the report, concerning the substantiation of the country reports and the legality of sanctions or of a sanctions policy.

– (PL) Monsieur le Président, le rapport de Mme Flautre pourrait bien se révéler l'un des plus importants adoptés au cours de cette période de session.
- (PL) Mr President, the report by Mrs Flautre may well prove to be one of the most significant ones adopted during this part-session.

En outre, comme l’a indiqué Mme Flautre, nous attendons des autorités birmanes qu’elles invitent des observateurs internationaux à superviser le référendum.
In addition, as Mrs Flautre mentioned, we expect the Burmese authorities to invite international monitors to oversee the referendum.

(Le document est déposé) Question n 374 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale: a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, Mme Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant ...
(Return tabled) Question No. 374 Ms. Kirsty Duncan: With respect to veterans, Canadian Forces (CF) members and their mental health needs: (a) what are the 31 recommendations regarding post-traumatic stress disorder (PTSD) made in 2002 by the Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Mr. André Marin, listing for each recommendation (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (b) what are the nine highlighted recommendations in the second follow-up report, made in 2008 by the Interim Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Ms. Mary McFadyen, listing for each recommendation, (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (c) how many psychiatrists, clinical psychologists, mental health nurses, social workers, chaplains and other counselling personnel currently serve in the Canadian Forces (CF), listing for each group (i) the ratio of practitioners to clients, (ii) the numbers of practitioners by region, including Afghanistan, and any other location where CF are based or deployed; (d) what is the average wait time for PTSD treatment by region, and what is the projected delay for treatment by region once the CF leave Afghanistan in 2011; (e) what follow-up is done for veterans with PTSD; (f) what research will be undertaken to determine (i) whether the risk of dementia can be reduced by effectively treating PTSD, (ii) what role traumatic brain injury might play in PTSD; (g) what data are currently being collected regarding current and former CF members affected by mental illness; (h) how many CF personnel have been treated for Operational Stress Injuries (OSI), anxiety, depression, or PTSD annually since 2001; (i) how many CF personnel have required in-patient treatment for severe PTSD annually since 2001 and what is the average distance to travel for in-patient care by region; (j) of the CF personnel ...

Le rapport de Mme Elson indique que l'établissement de budgets favorisant l'égalité entre les sexes doit se faire en tenant compte de ce qui désavantage économiquement les femmes , en particulier dans leur milieu.
This report suggests that gender budgeting needs to be done within a context that recognizes the ways in which women are disadvantaged in the economy, and particularly in their communities.

- Rapport sur l'évolution de la fiscalité des enteprises Mme Scrivener a indiqué que les travaux confiés au Comité Ruding pour identifier l'évolution de la fiscalité des entreprises et des distorsions éventuelles provoquées par la fiscalité dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur après 1992 devaient être terminés au début de l'année prochaine.
- Report on developments in company taxation Mrs Scrivener pointed out that the study entrusted to the Ruding Committee and expected to be completed at the beginning of next year aimed at identifying developments in company taxation and any distortions arising from taxation in the post 1992 internal market.