Traduction de «raisons pour lesquelles les offres des autres adjudicataires étaient » (Français → Anglais) :

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 100, paragraphe 2, du règlement no1605/2002 (1), et en particulier de la violation de l’obligation de motivation, en ce que le pouvoir adjudicateur a refusé de fournir une justification ou une explication suffisante à la partie requérante, et de communiquer les raisons pour lesquelles les offres des autres adjudicataires étaient meilleure que la sienne.
First plea in law, alleging a violation of Article 100(2) of Regulation No 1605/2002 (1). The applicant submits in particular a violation of the obligation to state reasons by refusing to provide sufficient justification or explanation to the applicant and objects to the non disclosure of the relative merits of the successful tenderers.

le cas échéant, les raisons pour lesquelles des moyens de communication autres que les moyens électroniques ont été utilisés pour la soumission des offres ;
where applicable, the reasons why other means of communication than electronic means have been used for the submission of tenders;

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

En outre, les autorités italiennes ont transmis à la Commission diverses communications présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période 2006-2008, dans lesquelles les opportunités d'acquisition successives (41) étaient prises en considération (toutes ces initiatives avaient été élaborées sur le fondement des évaluations de consultants externes et du devoir de diligence normale, entre autres, même si toutes n'ont pas donné lieu à une issue positive pour des raisons diverses).
Further, Italy submitted to the Commission various communications presented to the Board of Directors of SACE BT in the period 2006-2008 considering the subsequent opportunities for acquisitions (41) (all of them were underpinned by the valuations by the external advisors, due diligence exercise, etc., though a number of them were not successful for various reasons).

C. considérant qu'en novembre 2012, les États-Unis ont annoncé que la conférence ne pourrait avoir lieu en 2012 en raison de la situation actuelle au Moyen-Orient et du fait que les États de la région n'étaient pas parvenus à un accord concernant des conditions acceptables en vue d'une conférence; que les États‑Unis ont présenté des critères spécifiques à remplir en vue de l'organisation de la conférence, parmi lesquels la participation de tous les pays du Moyen-Orient et des autres pays concernés, un échange de vues sur un large agenda comprenant les questions relatives à la sécurité régionale, un mandat établi par tous les pays de la région, et l'exigence que la conférence fonctionne par consensus;
C. whereas in November 2012 the United States announced that the conference could not be convened in 2012 because of present conditions in the Middle East and the fact that the states in the region had not reached agreement on acceptable conditions for a conference; whereas the US has put forward specific parameters necessary for the conference, including: the participation of all countries of the Middle East and other relevant countries; an exchange of views on a broad agenda, to include regional security issues; a mandate drawn up by all the countries in the region; and a requirement that the conference operate by consensus;

Cependant, M. Verhofstadt ne peut nier que l’industrie automobile est en déclin depuis quelques années en Europe et en Flandre. Par ailleurs, M. Noels, l’économiste dont je viens de parler, a déclaré que les coûts élevés de la main-d’œuvre étaient l’une des raisons pour lesquelles les Américains ferment le site Opel d’Anvers plutôt qu’un autre.
What Mr Verhofstadt cannot deny, however, is that recent years have seen a decline in the car industry in Europe and also in Flanders, and Mr Noels, the economist to whom I referred, has said that high labour costs were one of the reasons for the Americans closing Opel Antwerp instead of one of the others.

Nous ne pouvons pas l’abandonner à son sort et aux règles impitoyables et rapides de l’offre et la demande. Celles-ci sont les principales raisons pour lesquelles nous traversons cette crise à présent dans le secteur financier et donc dans tous les autres secteurs, y compris dans l’industrie automobile.
We cannot abandon it to its fate and to the hard and fast rules of supply and demand; these are the very reasons why we now have this crisis in the financial sector and consequently in all other sectors, including the car industry.

Nous avons entendu qu’une des raisons pour lesquelles la Commission européenne s’est sentie incapable d’avancer sur ce sujet et de présenter une proposition était son avis que les règlements existants sur la fusion et d’autres dispositions étaient adéquats afin de garantir la mobilité des entreprises.
We have heard that one of the reasons why the European Commission felt unable to move forward on this issue and to present a proposal was its view that the existing merger regulations and other provisions were adequate to guarantee corporate mobility.

—les salariés pour lesquels des coûts de main-d'œuvre ont été encourus pendant la période de référence, mais qui étaient temporairement absents de leur travail pour des raisons de maladie ou d'accident, de vacances ou de congés, de grève ou de lock-out, de congé d'éducation ou de formation, de congé de maternité ou parental, de ralentissement de l'activité économique, de suspension du travail pour cause d'intempéries, de pannes mécaniques ou de manque de matières premières, de combustibles ou d'alimentation électrique, ou pour toute autre raison avec ou sans congé,
—employees for whom labour costs were incurred in the reference period but who were temporarily not at work because of illness or injury, holiday or vacation, strike or lock-out, educational or training leave, maternity or parental leave, reduced economic activity, suspension of work due to bad weather, mechanical breakdowns, lack of materials, fuels or power, or other temporary absence with or without leave,

En 1997, le ministère de l'Immigration a délivré 2 224 permis à des personnes qui, autrement, n'auraient pu être admises au Canada pour des raisons techniques, à 1 797 autres qui n'auraient pu être admises pour des raisons criminelles et à 275 autres encore qui étaient inadmissibles pour des raisons médicales: le gouvernement pourrait-il indiquer les dix raisons les plus courantes pour lesquelles le ministère délivre des permis dans les trois catégories citées ci-dessus?
Of the 2,224 minister's permits issued by the immigration department in 1997 to individuals who would otherwise have been inadmissible to Canada for technical reasons, the 1,797 inadmissible for criminal reasons, and the 275 inadmissible for medical reasons, could the government please indicate the 10 most common reasons for the issuance of a ministers' permit for each of these three categories?