Vertaling van "raisons pour lesquelles le projet de loi c-68 était inefficace restent " (Frans → Engels) :

À mon avis, les raisons pour lesquelles le projet de loi C-68 était inefficace restent valables aujourd'hui.
Let me point out though that the reasons Bill C-68 was ineffective are still valid today.

Pendant l'étude du projet de loi, mes collègues ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement une définition de « conduite partisane », ainsi que des raisons pour lesquelles ce projet de loi était nécessaire.
During the study of the bill, my colleagues repeatedly asked the government for a definition of “partisan conduct” and for reasons why this bill was needed.

Je me permets simplement de poser aux députés la question suivante: si l'ACP a eu raison d'appuyer le projet de loi C-68, et je ne crois pas que c'était le cas, et si le gouvernement entend continuer à citer cette organisation, pourquoi le gouvernement ne cite-t-il pas l'ACP ou la position de l'ACP, en ce qui concerne le projet de loi C-3?
I ask members very simply, if the CPA is right, and I do not believe it is, but if the CPA is right in its support of Bill C-68 and if the government is going to continue to quote that source, why will the government not quote the source, the CPA, and the CPA's position on Bill C-3?

L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi du ministre Epp a été rejeté par la Cour suprême est que la majorité a jugé que celui-ci n'était pas à l'abri de contestations en vertu de la Charte, et qu'en fait le projet de loi violait celle-ci en ne permettant pas la liberté d'expression au niveau commercial.
One of the reasons Minister Epp's bill was struck down by the Supreme Court is that the majority felt that it was not Charter-proof and that it violated the Charter by not allowing commercial free speech.

Toutefois, le Sénat n'a tenu aucun débat à ce sujet car, lorsque l'instruction a été donnée au comité, elle n'était accompagnée d'aucune explication quant aux raisons pour lesquelles le projet de loi était scindé.
However, there has been no debate whatsoever in this chamber on that, because when the instruction was given to the committee, it was given devoid of any explanation or even proper instructions to the committee as to the premises and the basis on which the bill was to be divided.