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Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Examen quant à certaines irrégularités
Examen quant à la forme
Quant aux délais
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport

Traduction de «quant aux raisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements | formalities examination


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison d'une défaillance de confinement

Exposure to radiation from nuclear reactor because of failure of containment


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison d'un dysfonctionnement du réacteur

Exposure to radiation from nuclear reactor because of reactor malfunction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le producteur-exportateur a demandé des explications quant aux raisons pour lesquelles une offre reflétant cette proposition n'était pas adaptée.

The exporting producer requested an explanation as to why an offer mirroring that proposal is not suitable.


Les renseignements disponibles à ce stade ne permettent pas de tirer de conclusions quant aux raisons pour lesquelles ces demandes conjointes n'ont pas été présentées dans les affaires qui avaient fait l'objet de multiples notifications nationales.

The information available at this stage does not allow any conclusions as to the reasons why joint referrals have not been made in the cases where a transaction has undergone multiple national notifications.


indique les raisons qui suscitent un doute raisonnable quant au respect des engagements contraignants du pays bénéficiaire du SPG+ visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou quant à l’existence d’une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), et qui sont susceptibles de remettre en question son droit à continuer de bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du ré ...[+++]

state the grounds for the reasonable doubt as to the fulfilment of the binding undertakings made by the GSP+ beneficiary country as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or as to the existence of a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), which may call into question its right to continue to enjoy the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance; and


Le sénateur Hays: Puisque le greffier a indiqué que nous sommes obligés de présenter un rapport unique je ne suis pas sûr de la raison, mais c'est la coutume, j'en ai déjà été informé et je l'ai, en ce qui me concerne, toujours observée nous devrions au moins nous transmettre nos rapports et nous réunir pour voir s'ils sont exacts quant à l'ordre dans lequel les points sont présentés et quant aux raisons à l'origine des commentaires.

Senator Hays: Since the clerk has said that we are obliged to report as one I am not sure why, but that has been the practice, and I have been informed of that before and have always followed the practice myself then we should at least share our reports with one another and meet to comment in terms of having them look as good as they can vis-à-vis the order in which things are presented and the source and the reason for making comments.


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En ce qui concerne la première question, l’avocat général précise que, comme le droit de l’Union ne fait pas de distinction quant aux raisons pour lesquelles une prestation déterminée ne peut pas être fournie en temps voulu, il y a lieu de considérer qu’une carence ponctuelle en moyens matériels équivaut à une déficience liée à des carences en termes de personnel médical.

With regard to the first question, the Advocate General states that, given that the law of the EU draws no distinction as to the reasons why a particular service cannot be provided in good time, an occasional lack of material resources must be regarded as equivalent to a shortage connected with lack of medical staff.


Toutefois, il a critiqué l'échec de la Commission à fournir une explication complète à l'ONG quant aux raisons du rejet de ses arguments.

However, he criticised the Commission's failure adequately to explain to the NGO the reasons for rejecting its arguments.


Elle a déclaré, qu'en dépit de nombreux efforts, elle n'a reçu aucune explication quant aux raisons pour lesquelles les procédures de recrutement en tant que fonctionnaire européen n'avaient soudainement pas abouti.

She stated that, despite many efforts, she did not receive any explanations as to why procedures for her recruitment as an EU official came to a sudden halt.


Quant aux raisons de ce faible taux de participation, plus de 40% des abstentionnistes ont invoqué le manque d’informations sur l’Europe et la Constitution, résultat probable d’une campagne plutôt brève.

Among the reasons for abstention, over 40% of abstainers blamed insufficient information on Europe and the Constitution, probably as a result of a rather short campaign.


Les États membres qui n'ont pas échangé de données avec Interpol (Espagne, Estonie et Slovaquie) n'ont pas donné d'explications quant aux raisons de cette absence de mise en œuvre.

Those which have not exchanged data with Interpol (Spain, Estonia and Slovakia) have not provided explanations as to why such implementation has not taken place.


Aucune explication n'a été fournie quant aux raisons qui sous-tendent cette approche.

No explanation was given of the grounds for this approach.




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quant aux raisons ->

Date index: 2021-04-11
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