Vertaling van "raisons justifiant son octroi demeurent valables " (Frans → Engels) :

Eu égard à l'évolution récente du secteur des bioénergies, et notamment à la forte demande pour ces produits sur les marchés internationaux et à l'introduction d'objectifs contraignants en ce qui concerne la part des bioénergies dans la quantité totale des combustibles à l'horizon 2020, il n'y a plus de raisons justifiant l'octroi d'une aide spécifique pour ce type de cultures.
Due to the recent developments in the bio-energy sector and, in particular, to the strong demand for such products on international markets and the introduction of binding targets for the share of bio-energy in total fuel by 2020 there is no longer sufficient reason to grant specific support for energy crops.

Eu égard à l'évolution récente du secteur des bioénergies, et notamment à la forte demande pour ces produits sur les marchés internationaux et à l'introduction d'objectifs contraignants en ce qui concerne la part des bioénergies dans la quantité totale des combustibles à l'horizon 2020, il n'y a plus de raisons justifiant l'octroi d'une aide couplée pour ce type de cultures.
Due to the recent developments in the bio-energy sector and, in particular, to the strong demand for such products on international markets and the introduction of binding targets for the share of bio-energy in total fuel by 2020 there is no longer sufficient reason to grant specific coupled support for energy crops.

Eu égard à l’évolution récente du secteur des bioénergies, et notamment à la forte demande pour ces produits sur les marchés internationaux et à l’introduction d’objectifs contraignants en ce qui concerne la part des bioénergies dans la quantité totale des combustibles à l’horizon 2020, il n’y a plus de raisons justifiant l’octroi d’une aide spécifique pour ce type de cultures.
Due to the recent developments in the bio-energy sector and, in particular, to the strong demand for such products on international markets and the introduction of binding targets for the share of bio-energy in total fuel by 2020 there is no longer sufficient reason to grant specific support for energy crops.

Eu égard à l’évolution récente du secteur des bioénergies, et notamment à la forte demande pour ces produits sur les marchés internationaux et à l’introduction d’objectifs contraignants en ce qui concerne la part des bioénergies dans la quantité totale des combustibles à l’horizon 2020, il n’y a plus de raisons justifiant l’octroi d’une aide couplée pour ce type de cultures.
Due to the recent developments in the bio-energy sector and, in particular, to the strong demand for such products on international markets and the introduction of binding targets for the share of bio-energy in total fuel by 2020 there is no longer sufficient reason to grant specific coupled support for energy crops.

La Cour d'appel de Trento, devant laquelle il a interjeté appel, demande à la Cour de justice si la directive sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour ») s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit l'infliction d'une peine d’emprisonnement à un étranger en séjour irrégulier pour la seule raison que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire national dans un délai déterminé, sur ce territoire sans motif justifié.
The Appeal Court, Trento, before which he appealed, asks the Court of Justice whether the Directive on the return of illegally staying third-country nationals (‘the Directive on return’) 1 precludes national rules which provide for a prison sentence to be imposed on an illegally staying foreign national on the sole ground that he remains, without valid grounds, on the national territory, contrary to an order to leave that territory within a given period.

La durée de validité du titre de séjour doit-elle être le critère régissant le droit au regroupement familial ou faut-il également examiner les raisons justifiant l'octroi de ce titre?
Is the validity of the residence permit to be the criterion for family reunification or is it also necessary to take account of the reasons which warranted issue of the permit?

Cette proposition est limitée à une période de 7 ans s'étendant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2008. Au plus tard le 31 décembre 2005, le Portugal doit transmettre à la Commission un rapport permettant à celle-ci d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi du taux réduit
The concession would apply for seven years, from 1 January 2002 to 31 December 2008, and Portugal would be required to submit a report to the Commission no later than 31 December 2005 to enable it to judge whether the grounds for the reduction still applied.

La Commission note dans son rapport que l'allocation des crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux incombe au gouvernement irlandais, mais qu'il existe de bonnes raisons justifiant l'octroi d'un concours à ce pays au titre de l'aide communautaire en faveur des infrastructures.
The Commission notes in its report that the allocation of finance for this work is the responsibility of the Irish government, but that there are strong arguments for some support in the framework of Community infrastructure funding.

Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment : - décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée, ou sous forme d'un crédit-temps ; - subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an ; - ajuster les conditions d'accès et les modalités d'application du congé parental aux circonstances particulières de l'adoption ; - fixer des périodes de notification données à l'employeur par le travailleur, précisant le début et la fin de la période de congé ; - définir les circonstances dans lesquelles l'employeur est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise ; - autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises.
Member States and/or social partners may, in particular: - decide whether parental leave is granted on a full-time or part-time basis, in a fragmented way or in the form of a time-credit system; - make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which will not exceed one year; - adjust conditions of access and detailed rules for applying parental leave to the special circumstances of adoption; - establish notice periods to be given by the worker to the employer, specifying the beginning and the end of the period of leave; - define the circumstances in which an employer is allowed to postpone the granting of parental leave for justifiable reasons related to the operation of the undertaking; - authorize special arrangements to meet the operational and organizational requirements of small undertakings.