Vertaling van "sans motif justifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

motif justifiant le retard [ motif valable de retard ]
good cause for delay

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. souligne l'importance d'une politique d'asile et d'immigration sensible à la dimension de genre, de la reconnaissance de la crainte de mutilations génitales comme motif justifiant l'octroi de l'asile et du développement de lignes directrices correspondantes, ainsi que de la coordination d'exemples de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nature indispensable d'un droit de séjour individuel, faute de quoi il y a un déséquilibre des pouvoirs, notamment en ce qui concerne les migrantes dans des cas de violence domestique; invite la Commission à évaluer et définir des mesures spécifiques de nature à garantir que les droits des femmes demandant l'asile soient renforcés et pleinement respectés au cours de la procédure d'asile;
73. Stresses the importance of a gender-sensitive asylum and migration policy, the recognition of the threat of genital mutilation as a reason for asylum, and the development of appropriate guidelines and coordination of best practice examples; emphasises in this connection the indispensability of an individual right to stay, as otherwise there is an imbalance of power, with particular reference to migrant women in cases of domestic violence; calls on the Commission to assess and identify specific actions that can ensure that women asylum-seekers’ rights are strengthened and fully respected throughout the asylum procedure;

Toutefois, ils seraient tenus d’exposer les motifs justifiant un objectif inférieur à 0,5 point de pourcentage ainsi que les motifs justifiant un écart par rapport à leur objectif national pour les biocarburants avancés.
However, they would have to justify any setting of a lower target than 0.5 percentage points and to report any reasons for a shortfall in achieving their national advanced biofuels target.

Hormis pour les marchés dont la division a été rendue obligatoire en vertu du paragraphe 4 du présent article, les pouvoirs adjudicateurs indiquent les principaux motifs justifiant la décision qu'ils ont prise de ne pas subdiviser le marché en lots; lesquels motifs figurent dans les documents de marché ou le rapport individuel visé à l'article 84.
Contracting authorities shall, except in respect of contracts whose division has been made mandatory pursuant to paragraph 4 of this Article, provide an indication of the main reasons for their decision not to subdivide into lots, which shall be included in the procurement documents or the individual report referred to in Article 84.

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.
Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, in particular Articles 15 and 16 thereof, must be interpreted as precluding a Member State’s legislation, such as that at issue in the main proceedings, which provides for a sentence of imprisonment to be imposed on an illegally staying third-country national on the sole ground that he remains, without valid grounds, on the territory of that State, contrary to an order to leave that territory within a given period.

De solides motifs justifient d'exiger que toutes les formes de violence fondée sur le genre fassent l'objet d'une action publique.
There are strong grounds for requiring all forms of gender-based violence to be subject to public prosecution.

11. s'interroge, en ce qui concerne "l'exposé des motifs" qui doit être publié, sur la question de savoir si la proposition de la Commission et le document du Conseil respectent l'arrêt rendu dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission , qui renvoie à l'obligation de communiquer les motifs justifiant, dans ces cas, l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste, en tenant tout particulièrement compte du droit des personnes et entités concernées d'être informées des éléments retenus à leur charge;
11. Queries, in relation to the "statement of reasons" to be provided, whether either the Commission proposal or the Council text complies with the requirements of the judgment in the above-mentioned Case Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission , which referred to the obligation to communicate the grounds on which, in such cases, the name of a person or entity is included in the list, taking into particular account the right of persons and entities concerned to be informed of the evidence against them;

10. s'interroge, en ce qui concerne "l'exposé des motifs" qui doit être publié, sur la question de savoir si la proposition de la Commission et le document du Conseil respectent l'arrêt rendu dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission, qui renvoie à l'obligation de communiquer les motifs justifiant, dans ces cas, l'inclusion du nom d'une personne ou d'une entité dans la liste, en tenant tout particulièrement compte du droit des personnes et entités concernées d'être informées des éléments retenus à leur charge;
10. Queries, in relation to the ‘statement of reasons’ to be provided, whether either the Commission proposal or the Council text complies with the requirements of the judgment in the above-mentioned case of Kadi and Al Barakaat International Foundation v. Council and Commission, which referred to the obligation to communicate the grounds on which, in such cases, the name of a person or entity is included in the list, taking into particular account the right of persons and entities concerned to be informed of the evidence against them;

Plusieurs motifs justifient le cofinancement de Natura 2000 au niveau de l'UE dans une série de cas.
The co-financing for NATURA 2000 at EU level is justifiable in a number of cases for several reasons.

Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2002 une résolution qui propose de modifier la directive sur un certain nombre de points, notamment concernant les motifs de persécution, en ajoutant les motifs lités à l'"orientation sexuelle", au "sexe" et à l'"appartenance à un groupe ethnique", et les motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, en ajoutant le risque de peine capitale ou de mutilation génitale.
The European Parliament adopted on 22 October 2002 a Resolution which proposes to amend the Directive on a number of issues, in particular in relation to the grounds for persecution, by adding the grounds "sexual orientation", "sex" and "membership of an ethnic group", and the grounds for subsidiary protection, by adding a risk of capital punishment or genital mutilation.

- les produits couverts par l'annexe B ne soient pas expédiés vers le territoire d'un autre État membre s'ils ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs justifiés par l'article 36 du traité .
- the products covered by Annex B are not dispatched to the territory of another Member State, if they cannot be marketed on their own territory for reasons justified by Article 36 of the Treaty.