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Traduction de «raisons et ses chances de gagner étaient suffisantes » (Français → Anglais) :

À la demande d’E.ON, la Commission a procédé à un nouvel examen de la situation du marché et a conclu qu'en raison de ce changement important de la structure du marché allemand du gaz, les engagements n’étaient plus nécessaires pour garantir des capacités de transport de gaz suffisantes aux concurrents d’E.ON.

At E.ON's request, the Commission re-assessed the market situation and concluded that, due to this material change in the structure of German gas market, the commitments were no longer necessary to ensure sufficient gas transport capacity for E.ON's competitors.


14. prie instamment la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de placer davantage l'accent sur la lutte contre le problème des réductions de transmission aux frontières nationales; note que des économies équivalant à 15 milliards d'euros par an (10 % du prix de gros du gaz) pourraient être possibles si les actuelles faiblesses du marché qui permettent des différences de prix non compétitives entre les États membres de l'Union étaient éliminées; est convaincu qu'un rôle plus fort de l'ACER est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, dans la mesure où cela nécessite à la ...[+++]

14. Urges the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to place more emphasis on combating the problem of transmission curtailments at national borders; notes that savings equivalent to EUR 15 billion per year (10 % of the gas wholesale price) could be possible if existing market imperfections allowing uncompetitive price differentials between Member States are addressed; believes that a stronger role for ACER is necessary for a well-functioning internal energy market, as this requires both the significant development of infrastructure and of interconnectors that allow cross-border trade, and the rigoro ...[+++]


Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 100, paragraphe 2, du règlement no1605/2002 (1), et en particulier de la violation de l’obligation de motivation, en ce que le pouvoir adjudicateur a refusé de fournir une justification ou une explication suffisante à la partie requérante, et de communiquer les raisons pour lesquelles les offres des autres adjudicataires étaient meilleure que la sienne.

First plea in law, alleging a violation of Article 100(2) of Regulation No 1605/2002 (1). The applicant submits in particular a violation of the obligation to state reasons by refusing to provide sufficient justification or explanation to the applicant and objects to the non disclosure of the relative merits of the successful tenderers.


En raison des retards pris dans la transposition de la directive dans un certain nombre d'États membres et de l'expérience limitée quant à son application, les informations disponibles à la date du 21 juillet 2006 n'étaient pas suffisantes pour établir le rapport dans les délais prévus (ce premier rapport devait en outre prendre en compte l'expérience des nouveaux États membres qui avaient rejoint l'Union en 2004 et en 2007).

Due to delays in transposing the Directive in many Member States (MS) and to the limited experience of its application, the information available on 21 July 2006 was not sufficient to produce a report as planned (Moreover, this first report had to take into account the experience of the new MS that acceded in 2004 and 2007).


En raison des retards pris dans la transposition de la directive dans un certain nombre d'États membres et de l'expérience limitée quant à son application, les informations disponibles à la date du 21 juillet 2006 n'étaient pas suffisantes pour établir le rapport dans les délais prévus (ce premier rapport devait en outre prendre en compte l'expérience des nouveaux États membres qui avaient rejoint l'Union en 2004 et en 2007).

Due to delays in transposing the Directive in many Member States (MS) and to the limited experience of its application, the information available on 21 July 2006 was not sufficient to produce a report as planned (Moreover, this first report had to take into account the experience of the new MS that acceded in 2004 and 2007).


L’étude de marché a confirmé que ces conditions d’accès n’étaient pas suffisantes pour garantir que les concurrents bénéficieront pleinement, dans les faits, des possibilités de stockage: en effet, EDP sera en mesure d'en limiter l'accès en invoquant des raisons techniques.

The market investigation confirmed that these access conditions were not sufficient to ensure that competitors will actually fully benefit from the storage, as EDP will be in a position the limit access by arguing about technical issues.


Même si les données de suivi ne sont pas suffisantes pour en obtenir confirmation, la société «RPA» a jugé qu’il était probable que le PVP et la CMC étaient éliminés durant le traitement des eaux usées en raison de leur absorption par les boues.

Although there were insufficient monitoring data to provide confirmation, RPA considered that it is likely that PVP and CMC will be removed during waste water treatment due to adsorption to the sludge.


Les chances de remporter un marché public dans un autre État membre étaient à cette époque aussi élevées que celles de gagner à la loterie nationale.

The chances of winning a public procurement contract in another Member State were then about as high as winning the national lottery.


Cette conséquence socio-économique devrait constituer une raison suffisante pour nous faire réfléchir, mais il existe d’autres raisons : la proposition se fonde sur une étude prétendument scientifique et, au mois de novembre 2001 déjà, le comité scientifique, technique et économique de la pêche signalait que les points de référence de précaution utilisés par le Conseil international pour l’exploration de la mer n’étaient plus valables ; en ...[+++]

This socio-economic consequence should be a good enough reason to make us think, but there are other reasons too: the proposal is based on an alleged scientific study, but by November 2001 the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries was pointing out that the precautionary points of reference used by the International Council for the Exploration of the Sea were not currently valid and, besides, recommended that they should be reviewed immediately.


- (ES) Monsieur le Commissaire, afin que l'ouverture de ce dossier soit entourée d'un maximum de transparence et de clarté, je souhaiterais que vous nous indiquiez si vous avez ouvert ce dossier uniquement en raison de ces questions innocentes - et elles l'étaient, car elles ne demandaient que des informations - ou s'il existe réellement des raisons plus que suffisantes d'avoir agi de la sorte. Il est, en effet, contraire aux directives communautaires qu'un gouvernement régional subventionne ce qu'il ne doit pas subventionner et ce, d ...[+++]

– (ES) Commissioner, with a view to achieving the greatest transparency and clarity in the opening of these proceedings, I would like you to tell us whether you have opened them simply as a result of these innocent questions – because they really were innocent questions seeking information – or whether there are really sufficient reasons, because it contravenes Community directives for a regional government to subsidise what it must not subsidise and in the least appropriate way.


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