Vertaling van "raisons de ces restrictions soient déclarées " (Frans → Engels) :

4 ter. La Commission veille à ce que les données collectées soient stockées en toute sécurité et les rendent publiques, sauf circonstances exceptionnelles qui imposent la protection adéquate et la confidentialité, à condition que les raisons de ces restrictions soient déclarées.
4b. The Commission shall ensure safe storage of collected data, making it publicly available, save in exceptional circumstances where appropriate protection and confidentiality are required where the reasons for such restrictions are declared.

4 ter. La Commission veille à ce que les données collectées soient stockées en toute sécurité et les rendent publiques, sauf circonstances exceptionnelles qui imposent la protection adéquate et la confidentialité, à condition que les raisons de ces restrictions soient déclarées.
4b. The Commission shall ensure safe storage of collected data, making it publicly available, save in exceptional circumstances where appropriate protection and confidentiality are required and where the reasons for such restrictions are declared.

veillent à ce que les données collectées soient stockées en toute sécurité et en assurent, le cas échéant, les rendent publiques, sauf circonstances exceptionnelles qui imposent la protection adéquate et la confidentialité, à condition que les raisons de ces restrictions soient déclarées ; [Am. 148]
ensure safe storage of collected data and where applicable appropriate protection and confidentiality of collected data , making it publicly available, save in exceptional circumstances, where appropriate protection and confidentiality are required, and on the condition that the reasons for such restrictions are declared ; [Am. 148]

Ces mesures doivent être établies par le biais de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées, et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces restrictions.
These measures must be set by transparent procedures and provide adequate safeguards, in particular to ensure that the restriction is limited to what is necessary and proportionate, and that users are informed of the reason for the restriction.

Ces mesures doivent être établies par le biais de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les restrictions soient limitées au strict nécessaire et proportionnées, et que les utilisateurs soient informés de la raison de la restriction.
These measures must be set by transparent procedures and provide adequate safeguards, in particular to ensure that the restriction is limited to what is necessary and proportionate, and that users are informed of the reason for the restriction.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

la présence d'autres facteurs susceptibles d'exiger que la viande soit déclarée impropre à la consommation humaine ou que des restrictions soient imposées à son utilisation.
other factors that might require the meat to be declared unfit for human consumption or restrictions to be placed on its use,

iv)la présence d'autres facteurs susceptibles d'exiger que la viande soit déclarée impropre à la consommation humaine ou que des restrictions soient imposées à son utilisation.
(iv)other factors that might require the meat to be declared unfit for human consumption or restrictions to be placed on its use,

la présence d'autres facteurs susceptibles d'exiger que la viande soit déclarée impropre à la consommation humaine ou que des restrictions soient imposées à son utilisation,
other factors that might require the meat to be declared unfit for human consumption or restrictions to be placed on its use,

la présence d'autres facteurs susceptibles d'exiger que la viande soit déclarée impropre à la consommation humaine ou que des restrictions soient imposées à son utilisation, notamment dans le cas d'animaux soumis à un abattage d'urgence.
other factors that might require the meat to be declared unfit for human consumption or restrictions to be placed on its use, particularly in the case of animals having undergone emergency slaughter.