Traduction de «raisonnement sous-tend l'arrêt » (Français → Anglais) :

Quel raisonnement sous-tend cette forme de limite et d'exclusion, surtout dans le cadre de la mobilité des gens et de leurs familles dans une économie mondiale?
What is the reasoning behind this kind of limit or exclusion, especially given the mobility of people and families in the new global economy?

Faute d'avoir vu les travaux juridiques et le raisonnement qui les sous-tend, il est difficile de critiquer les opinions, mais je peux vous dire que les conclusions telles qu'énoncées dans les témoignages vont à l'encontre de l'arrêt clair et exécutoire de la Cour suprême du Canada et des travaux d'importance du professeur Stuart sur la question dans son texte intitulé Canadian Criminal Law.
Without having seen their legal work and legal reasoning, it is difficult to criticize them, but I can tell you that their conclusions as stated in their testimony are contrary to clear, binding authority from the Supreme Court of Canada and to Professor Stuart's leading work on the subject in his text, Canadian Criminal Law.

Le raisonnement qui sous-tend cette pratique consiste à affirmer que, si elle était accompagnée de considérants, la décision que doit prendre le Parlement (donner ou non son approbation) serait moins claire et aurait moins de poids.
The reasoning behind this practice is that if accompanied by recitals the decision which Parliament is to take (yes or no) would be less clear and would lose weight.

Ce raisonnement sous-tend la proposition d’instauration d’un cursus européen, de manière à ce que les qualifications soient acquises sur la base des mêmes normes dans tous les États membres.
This is the rationale behind the proposal for the development of a European curriculum, so that qualifications are acquired according to the same standards in all Member States.

Ce même raisonnement sous-tend l'arrêt récemment rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-39/04 (Laboratoires Fournier), dans lequel la Cour a jugé que l'article 49 CE (libre prestation de services) s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche.
The same line of reasoning can already be found in the recent judgment of the European Court of Justice in the case C-39/04 (Laboratoires Fournier) where the Court held that Article 49 of the EC Treaty (on the freedom to provide services) precludes legislation of a Member State which restricts the benefit of a research tax credit to research carried out in that Member State.

Dans le raisonnement qui sous-tend cet arrêt, la Cour a, pour des raisons pratiques, vidé de sa substance l'article 3, paragraphe 7, permettant l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables. Les accords salariaux nationaux peuvent ainsi être revus à la baisse pour les travailleurs détachés.
In the reasoning of this ruling, the court has, for practical purposes, abolished article 3(7) allowing more favourable terms and conditions. Thus, national wage agreements can be undercut for posted workers.

Ce raisonnement sous-tend les deux recommandations que nous formulons dans la présente Mise à jour.
This thinking is behind the two recommendations we are putting forward in this Update.

Un dialogue ne peut être mené lorsque l’un des partenaires n’explique pas le raisonnement qui sous-tend ses décisions.
You cannot have a dialogue when one side does not explain its reasoning for what it is doing.

2. Les organismes du secteur public peuvent décider d'arrêter la production d'un certain type d'autres informations, compte étant tenu des conséquences de cet arrêt sur tout organisme privé utilisant de pareilles autres informations, ce sous réserve d'un préavis raisonnable et à condition que des explications sur cet arrêt aient été données aux organismes privés utilisant de pareilles autres informations.
2. Public sector bodies may decide to discontinue the production of a certain type of other information having regard to the impact of such discontinuance on any private sector organisation using such other information and provided that reasonable notice and explanation of such discontinuance has been given to private sector organisations using such other information.

Que raisonnement sous-tend la règle qui limite les soins de santé offerts aux immigrants et rend leur situation financière encore plus ardue et accentue davantage leur insécurité?
What rationale was behind the piece of work to restrict health care for immigrants that puts them in a tougher economic situation and makes everything unsteady for them?