Traduction de «raisonnement fondé sur des cadres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raisonnement fondé sur des schémas [ raisonnement fondé sur des cadres ]
frame-based reasoning

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

raisonnement fondé sur un jugement
judgmental reasoning

raisonnement fondé sur la finalité
ends-based thinking

des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat
the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

repère de fonds de chambre (1) | repère de fond de chambre (2) | repères de collimation (3) | repère de cadre (4)
fiducial mark (1) | floating mark (2)

cadre de fond
bottom frame

repères du fond de chambre | repères du cadre d'appui
fiducial marks

cadre de surimpression | microcliché | fond de page | form slide
forms slide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces fonds proviennent d'un report de fonds dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto puisque ces ressources ne sont pas nécessaires pour l'exercice en cours. Le budget comprend aussi les paiements pour l'exercice en cours, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes: 20 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'exécution des propositions retenues dans le cadre du Projet de financement des petites et moyennes entreprises, un concours novateur qui a permis d'accroître le financement attribué aux petites entreprises axées sur la croissance dans les pays en développement; 5,83 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques, une initiative de prestation d'aide technique aux pays en développement qui permet de contribuer à leurs efforts de réduction des gaz à effet de serre et de les aider à s'adapter aux répercussions des changements climatiques; une contribution à hauteur de 285,72 millions de dollars dans le cadre de l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques de la Société financière internationale, laquelle servira à allouer du financement à des conditions de faveur au secteur privé en vue de soutenir des projets d'énergie propre dans des pays en développement; 1 million de dollars à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement dans le cadre des Garanties de marché en matière d'agriculture qui visent à créer des mécanismes de financement novateurs pour le secteur agricole.
The Estimates also include payments this fiscal year under the Bretton Woods and Related Agreements Act: $20 million to the International Finance Corporation for the implementation of winning proposals under the Small and Medium Enterprises Finance Challenge, which was an innovative competition that scales up financing of growth-oriented small enterprises in developing countries; $5.83 million to the International Finance Corporation for the Fast Start Climate Change Initiative to provide technical assistance to developing countries to aid in their efforts to mitigate greenhouse gas emissions and adapt to the impact of climate change; $285.72 million to the International Finance Corporation's Fast Start Climate Change Initiative, which will be used to provide concessional financing to the private sector in order to support clean energy projects in developing countries; $1 million to the International Bank for Reconstruction and Development for the Agriculture Advance Market Commitment to develop an innovative financing facility for agriculture.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que, en ce qui concerne l'augmentation des paiements aux États membres rencontrant des difficultés budgétaires temporaires, le règlement portant dispositions communes prévoit l'application de cette mesure à tous les fonds relevant du cadre stratégique commun 2014-2020 (Fonds de cohésion, Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) jusqu'au 30 juin 2016, il convient de fixer le même délai pour les paiements effectués dans le cadre du FEP.
For these reasons, and bearing in mind that the Common Provisions Regulation provides for increased payments for Member States facing temporary budget difficulties to apply until 30 June 2016 for all the funds covered by the Common Strategic Framework 2014-2020 (Cohesion Fund, European Regional Development Fund/ERDF, European Social Fund/ESF, European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the future European Maritime and Fisheries Fund/EMFF), the same schedule should be laid down for payments made under the EFF.

(20) Afin d'améliorer la coordination et d'harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés «Fonds relevant du CSC») dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes].
(20) In order to improve coordination and harmonise implementation of the Funds providing support under the cohesion policy, namely the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund (CF), with the Funds for rural development, namely the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), and for the maritime and fisheries sector, namely the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), common provisions have been established for all these Funds (the 'CSF Funds') in the [Regulation (EU) No [.] laying down Common Provisions].

Nous plaiderons en faveur d'une mise en œuvre systématique des engagements existants - les éléments les plus importants étant le cadre de Bâle III sur les fonds propres des banques et les réformes des marchés des dérivés de gré à gré - et d'un suivi rigoureux, fondé sur le cadre commun pour le suivi de la mise en œuvre, l'accent étant mis sur six domaines prioritaires: le cadre de Bâle II, II. 5 et III; les réformes relatives aux marchés des dérivés de gré à gré; les pratiques en matière de rémunération; les mesures relatives aux établissements financiers d'importance systémique mondiale; le cadre de résolution des défaillances; et le système bancaire "parallèle".
We will argue for ensuring consistent implementation of existing commitments - most crucially, the Basel III framework on bank capital and reforms of OTC Derivatives markets - and strict monitoring on the basis of the Common Framework for Implementation Monitoring, concentrating on six priority areas: the Basel II/II.5/III framework; OTC derivative market reforms; compensation practices; policy measures for Global-SIFIs; resolution frameworks; and shadow banking.

Le système actuel - qui comporte de nombreux accords bilatéraux d’investissement des États membres, qui se chevauchent, et qui sont parfois en conflit - devrait être remplacé, dans un délai raisonnable, par un nouveau cadre d’accords d’investissement de l’Union européenne. Ce nouveau cadre doit être cohérent avec les objectifs horizontaux des politiques de l’UE.
The current system, relying on Member States’ numerous overlapping, and sometimes conflicting, bilateral investment agreements, should be replaced within a reasonable timeframe by a new framework of European Union investment agreements consistent with the horizontal objectives of EU policies.

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées ...
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since ...

(Le document est déposé) Question n 494 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP): a) qu’a-t-on fait dans ce dossier au cours des exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien s’élèvent les fonds versés ou à verser à chaque province de l’Ouest dans le cadre de l’IPCAP, ventilés par circonscription, au cours des exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quels sont les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à la réalisation de l’IPCAP depuis 2007; d) quels fonds et combien d’équivalents temps plein prévoit-on affecter à l’IPCAP au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; e) quels sont les entreprises privées et les experts-conseils qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant; f) comment les gouvernements fédéral et provinciaux vont-ils se partager les coûts afférents aux projets menés dans le cadre de l’IPCAP; g) des capitaux étrangers ont-ils été investis dans des projets menés dans le cadre de l’IPCAP et, si c'est le cas, de quelles entreprises étrangères ces investissements émanent-ils; h) pour quand la fin de l’IPCAP est-elle prévue; i) quelle est la position de principe du gouvernement fédéral quant à l'avenir de cette initiative, compte tenu de la récession économique mondiale; j) la crise économique mondiale a-t-elle entraîné des changements dans l’application de l’initiative de la Porte de l’Atlantique et, si c'est le cas, en quoi ont-ils consisté; k) quels pays sont les principaux concurrents du Canada et qu’est-ce que le gouvernement a fait pour protéger les avantages du Canada et sa suprématie dans les domaines où il est en avance; l) combien de missions commerciales ont été créées aux fins de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant, où ont-elles été envoyées et combien ont-elles coûté; m) quels so ...
(Return tabled) Question No. 494 Mr. Peter Julian: With regard to the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative (APGCI): (a) what activities happened on this project during fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (b) how much project funding was provided or will be provided to each Western province under APGCI, broken down by riding, during fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what federal departments and agencies have been involved in the realization of the APGCI since 2007 until the present; (d) what are the funding and full-time equivalent projections for APGCI for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (e) what private companies and consultants received project funding under the APGCI since fiscal year 2007-2008, up to and including the current fiscal year; (f) how will the costs of the APGCI projects be shared between the federal and provincial governments; (g) are there any foreign investments made for APGCI related projects and, if so, what foreign companies made investments for these projects; (h) when is the APGCI scheduled to sunset; (i) what is the federal government's policy position on the future of this initiative, taking into account the global economic recession; (j) did the global economic crisis result in changes to the implementation of the Atlantic Gateway Initiative and, if so, what were they; (k) which countries are Canada’s main competitors and what did the government do to secure Canada's advantages and leading positions; (l) how many trade missions took place in relation to APGCI, where did these take place and how much did they cost, from fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year; and (m) what are the names of the Canadian representatives from both the public and private sector organizations who took part in trade missions in relation to APGCI since 2007 to 2010, and by which organization, including government, was their participation funded?

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 5. Question n 5 Mme Irene Mathyssen: Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 5. Question No. 5 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Homelessness Partnership Strategy (HPS): (a) what changes have been made from the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI); (b) will the communities designated to receive funding under the Homelessness Partnership Initiative differ from the communities that received funding under SCPI; (c) will the community plans developed under SCPI remain intact; (d) if not, what is the procedure for developing new strategies; (e) will a public consultation process within the communities still take place; (f) will there be any differences in the number or allocation of staff and program facilitators under the new initiative; (g) will there be any lag in funding while the transition from SCPI to HPS occurs; (h) how will HPS funding be administered; (i) will funding be transferred to the provinces and territories or will it be allocated directly to community based groups; (j) will there be any restrictions put in place on how funding recipients can spend money received through the Homelessness Partnership Initiative; (k) will preference be given to groups that provide transitional supportive housing; (l) which stakeholders were consulted before the decision was made to begin the new HPS program; (m) how was the need for a new program identified; (n) were (i) funding recipients, (ii) community groups, (iii) municipal and provincial governments involved in the development of HPS; (o) what are the criteria for receipt of funding from HPS; (p) how many funding recipients of SCPI funding will still qualify for HPS funding; (q) what is the estimated number of new funding recipients; and (r) what reporting and auditing requirements will funding recipients be responsible for?

La présente décision crée, pour la période allant du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2013, le Fonds européen pour les réfugiés, ci-après dénommé le «Fonds», dans un cadre cohérent qui englobe aussi la décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, la décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 et la décision du Conseil portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, en vue de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi qu'à l'application du principe de solidarité entre les États membres.
This Decision establishes for the period from 1 January 2008 to 31 December 2013 the European Refugee Fund, hereinafter referred to as « The Fund », as part of a coherent framework also including the Decision of the European Parliament and the Council establishing the External Borders Fund for the period 2007-2013, the Decision of the European Parliament and the Council establishing the European Return Fund for the period 2008-2013, and the Council Decision establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007-2013, in order to contribute to the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice and the application of the principle of solidarity between the Member States.

À Barcelone, nous devrons également progresser et accorder une attention toute particulière à des directives qui, même s'il est probable qu'elles ne seront pas adoptées sous présidence espagnole, représenteront une avancée considérable et pourront être finalisées au cours des présidences suivantes. Il existe, premièrement, la directive sur les brochures, qui a pour objectif l'harmonisation des obligations de transparence des émetteurs. En deuxième lieu, nous avons la directive des conglomérats financiers, qui permettra la régulation prudentielle au niveau européen, en essayant de réduire les risques dits systémiques grâce à une plus grande coopération conformément au rapport Brouwer. En troisième lieu, la directive sur les fonds de pension constitue sans aucun doute un élément essentiel afin de parvenir à la réalisation d'un véritable marché des fonds de pension complémentaire en Europe, dans l'intérêt des travailleurs et de l'ensemble des citoyens. Il doit exister un équilibre adéquat entre les besoins de ces derniers et la sécurité des investisseurs. La liberté de diversification des portefeuilles de ces fonds dans un cadre de sécurité doit aussi être assurée. Nous progressons également sur d'autres directives qui, nous l'espérons, pourront être stimulées sous présidence espagnole.
In Barcelona we must also move forward and pay attention to directives which, although they will probably not be adopted during the Spanish Presidency, are going to mean considerable progress and can be adopted under subsequent presidencies; furthermore, the directive on brochures, which is aimed at harmonising the transparency obligations of issuers; secondly, the directive on financial conglomerates, which will provide sensible regulations on a European level, by trying to reduce the so-called systematic risks by means of greater cooperation as established in the Brouwer report; thirdly, the directive on pension funds, which is clearly essential in order to achieve a genuine supplementary pension fund market in Europe, which will benefit workers and all citizens, and which requires a suitable balance between their needs, the security of investors, and freedom to diversify the portfolios of these funds within a framework of security; and progress is also being made on other directives which we hope will be given impetus under the Spanish Presidency.