Vertaling van "raisonnablement accessibles pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément de preuve raisonnablement accessible
reasonably available evidence

avertissement suffisant [ avertissement raisonnable | raisonnablement prévenu | raisonnablement avisé | raisonnablement averti ]
fair notice

homme raisonnablement prudent | personne raisonnablement prudente
reasonably prudent man | reasonably prudent person

dommage raisonnablement prévisible [ préjudice raisonnablement prévisible ]
reasonably foreseeable injury

le plus bas que l'on peut raisonnablement atteindre [ ALARA | le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre ]
as low as reasonably achievable

conditions d'exploitation défavorables, raisonnablement prévisibles
reasonably expected adverse operating conditions

motocompresseur hermétique accessible | moto-compresseur hermétique accessible
accessible hermetic motorcompressor

motocompresseur semi-hermétique | motocompresseur hermétique accessible | compresseur semi-hermétique | compresseur hermétique accessible
semi-hermetic compressor unit | field service compressor unit | semi-hermetically sealed compressor unit | accessible hermetic compressor unit | semi-hermetic compressor | field service compressor | semi-hermetically sealed compressor | accessible hermetic compressor

normes d’accessibilité TIC | Web Content Accessibility Guidelines | guide d’accès au contenu web | normes d’accessibilité TIC
accessibility standards and guidelines | ICT accessibility standards

service de transport en commun accessible
accessible transit service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que, dans les actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles suffisant à étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession , sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control , subject to the conditions set out in this Chapter.

2. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent ordonner la divulgation de certains éléments de preuve bien précis ou de certaines catégories de preuves (définies de façon aussi précise et restreinte que possible sur la base de données factuelles raisonnablement accessibles contenues dans la démonstration motivée) qui, détenus par l'autre partie ou par un tiers, sont nécessaires pour estimer le dommage causé, conformément à l'article 2 de la présente directive.
2. Member States shall ensure that national courts can order the disclosure of specified pieces of evidence or categories thereof, circumscribed as precisely and as narrowly as possible on the basis of reasonably available facts in the reasoned justification, which are in control of the other party or a third party and are necessary for the purpose of estimating the harm caused, pursuant to Article 2 of this Directive.

1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.

2. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent ordonner la divulgation de certains éléments de preuve bien précis ou de certaines catégories de preuves (définies de façon aussi précise et restreinte que possible sur la base de données factuelles raisonnablement accessibles contenues dans la démonstration motivée) qui, détenus par l'autre partie ou par un tiers, sont nécessaires pour évaluer le préjudice causé, conformément à l'article 2.
2. Member States shall ensure that national courts can order the disclosure of specified pieces of evidence or categories thereof, circumscribed as precisely and as narrowly as possible on the basis of reasonably available facts in the reasoned justification, which are in control of the other party or of a third party, and which are necessary for the purpose of estimating the harm caused, pursuant to Article 2.

2 ter. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles indiquant de manière plausible que certaines données ou informations relatives à un document figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence qui ne peut normalement être divulgué sont nécessaires pour déterminer le préjudice et étayer sa demande, les juridictions nationales, lorsque les arguments du demandeur sont à première vue fondés, et sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 5, peuvent:
2b. Where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausibly that certain data or information pertaining to a document included in the file of a competition authority which cannot be otherwise provided is necessary for determining the damage and supporting its claim, national courts, where the arguments of the claimant is prima facie well founded, and without prejudice to the provisions laid down in this Article and in Article 5 may:

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

3. Les autorités judiciaires sont habilitées, dans le cadre des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, à exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le titulaire du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente.
3. The judicial authorities shall, in respect of the measures referred to in paragraphs 1 and 2, have the authority to require the applicant to provide any reasonably available evidence in order to satisfy themselves with a sufficient degree of certainty that the applicant is the rightholder and that the applicant's right is being infringed, or that such infringement is imminent.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.