Traduction de «raisonnable grâce auquel » (Français → Anglais) :

Il y a dans la loi un mécanisme grâce auquel, si l'on n'est pas raisonnable, on peut invoquer la loi sur les transports pour faire réduire le délai.
We see in the legislation a mechanism built in where if we're not reasonable, there is the opportunity to speak to the CTA and get a reduction in the timeframe.

Les prix minimums du commerce équitable sont fixés sur la base du calcul des "coûts durables de production" établis suite à une consultation des parties prenantes, dans le but d'internaliser les coûts de mise en conformité avec des normes sociales et environnementales décentes et de générer un profit raisonnable grâce auquel les producteurs peuvent sauvegarder leur subsistance à long terme.
The minimum fair trade prices are set on the basis of a calculation of the 'sustainable production costs', established following consultations with stakeholders, with a view to internalising the costs of meeting decent social and environmental standards and generating a reasonable profit, enabling producers to safeguard their livelihoods in the long term.

Les prix minimums du commerce équitable sont fixés sur la base du calcul des «coûts durables de production» établis suite à une consultation des parties prenantes, dans le but d'internaliser les coûts de mise en conformité avec des normes sociales et environnementales décentes et de générer un profit raisonnable grâce auquel les producteurs peuvent sauvegarder leur subsistance à long terme.
The minimum fair trade prices are set on the basis of a calculation of the ’sustainable production costs‘, established following consultations with stakeholders, with a view to internalising the costs of meeting decent social and environmental standards and generating a reasonable profit, enabling producers to safeguard their livelihoods in the long term.

Les prix minimums du commerce équitable sont fixés sur la base du calcul des «coûts durables de production» établis suite à une consultation des parties prenantes, dans le but d'internaliser les coûts de mise en conformité avec des normes sociales et environnementales décentes et de générer un profit raisonnable grâce auquel les producteurs peuvent investir dans la stabilité à long terme de leur activité.
The minimum fair trade prices are set on the basis of a calculation of the ‘sustainable production costs’, established following consultations with stakeholders, with a view to internalising the costs of meeting decent social and environmental standards and generating a reasonable profit, enabling producers to safeguard their livelihoods in the long term.

Les prix minimums du commerce équitable sont fixés sur la base du calcul des "coûts durables de production" établis suite à une consultation des parties prenantes, dans le but d’internaliser les coûts de mise en conformité avec des normes sociales et environnementales décentes et de générer un profit raisonnable grâce auquel les producteurs peuvent investir dans la stabilité à long terme de leur activité.
The minimum fair-trade prices are set on the basis of a calculation of the ‘sustainable production costs’, established following consultations with stakeholders, with a view to internalising the costs of meeting decent social and environmental standards and generating a reasonable profit, enabling producers to safeguard their livelihoods in the long term.

À l'article 17, que nous cherchons toujours à faire modifier, je propose donc, qu'étant donné que le gouvernement a rejeté l'idée que nous devrions avoir un équilibre compte tenu de l'impasse ou du conflit pouvant survenir quant à la juridiction des lois émanant des conseils de bande par opposition aux règlements ou lois émanant du Parlement.notre suggestion était qu'en cas de conflit soit instauré un processus de règlement de conflits grâce auquel ces questions pourraient être réglées de façon raisonnable, le processus de résolution de différends étant négocié entre la bande et le ministre de telle sorte que les deux parties puissent elles-mêmes établir les règles et résoudre leurs différends.
On clause 17, which we're still seeking to amend, I propose then, given that the government has rejected the idea that we should have a balance in light of any impasse or conflict that may come up dealing with the jurisdiction of bands' council laws versus regulations or laws made by Parliament.our suggestion was that in the event of a conflict, a conflict resolution process be put in place whereby these items could be dealt with in a reasonable manner and that the conflict resolution process would be negotiated between the band and the minister so the two parties could stipulate themselves to some set of rules and then resolve their differences.

Deuxièmement, on propose de créer un mécanisme de sélection grâce auquel le juge en chef de la Cour supérieure, ou un juge désigné à cette fin par le juge en chef, examinerait le dossier de la demande soumise en vertu de l'article 745 pour déterminer si elle a une chance raisonnable d'être acceptée.
Second, it is proposed to create a screening mechanism whereby the chief justice of the superior court, or a judge designated by the chief justice, would conduct a paper review of the application brought by the person under section 745 to determine if there is a reasonable chance of success.