Traduction de «raison qu’il juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

préclusion de chose jugée [ préclusion en raison de l'existence d'un registre ]
estoppel by record [ estoppel of record | estoppel by res judicata | estoppel per rem judicatam | estoppel by matter of record ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger la règle nationale en question.
Where the reasons provided are deemed not to be sufficient, or in the absence of such information, the Commission may adopt, by way of implementing acts, a decision addressed to the Member State concerned, requesting it to modify or repeal the national rule in question.

Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, et si l'État membre adopte la règle nationale en question sans tenir suffisamment compte de l'avis visé au paragraphe 3, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger ladite règle.
Where the reasons provided are deemed not to be sufficient, or in the absence of such information, and the Member State adopts the national rule in question without paying sufficient heed to the opinion referred to in paragraph 3, the Commission may adopt, by way of implementing acts, a decision addressed to the Member State concerned, requesting it to modify or repeal that rule.

547.1 Lorsqu’un juge de paix agissant en vertu de la présente partie a commencé à recueillir la preuve et décède ou est incapable de continuer à assumer ses fonctions pour une autre raison, un autre juge de paix peut :
547.1 Where a justice acting under this Part has commenced to take evidence and dies or is unable to continue for any reason, another justice may

Le juge doit expliquer ses raisons, et les juges donnent leurs raisons.
The judge must give reasons, and judges do give reasons.

Si le juge en chef de la province ne procède pas à cette nomination pour une raison quelconque, le juge en chef de la Cour suprême peut y pourvoir (Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, art. 5).
If the chief justice of the province does not or cannot appoint someone for whatever reason, the Chief Justice of the Supreme Court may make the appointment (Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S.C. 1985, c. E-3, s. 5).

Enfin, pour les mêmes raisons, la Cour juge que la continuité du séjour de cinq ans est interrompue par les périodes d’emprisonnement dans l’État membre d’accueil.
Finally, for the same reasons, the Court finds that the continuity of residence of five years is interrupted by periods of imprisonment in the host Member State.

Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président.
If, for some special reason, any Judge or Advocate-General considers that he should not take part in the judgment or examination of a particular case, he shall so inform the President.

Les postes de DG telles qu'Eurostat et la DG Personnel et administration, ne sont pas affectés par cette opération en raison du caractère jugé satisfaisant du volume et de la cohérence de leurs activités à Luxembourg.
Posts in DGs such as Eurostat and DG Personnel are not affected by the process because the size and coherence of their activities in Luxembourg are regarded to be satisfactory.

Pour toutes ces raisons, la Commission juge important d'évaluer les services d'intérêt général et elle a défini une stratégie à cette fin.
For all these reasons, the Commission considers that it is important to assess services of general interest and has defined a strategy in this respect.

En effet, certains Etats Membres (Grèce, Espagne, France, Pays-Bas) préfèrent en général l’utilisation d’autres moyens juridiques pour récupérer des biens culturels en raison des conditions jugées trop restrictives pour l’exercice de l’action en restitution (une sortie illicite à partir de 1993 et/ou le délai de prescription d’un an).
Indeed, some Member States (Greece, Spain, France and the Netherlands) generally prefer to use other legal methods to recover cultural objects because the conditions for bringing return proceedings are considered too restrictive (unlawful removal from 1993 onwards and/or the time limit of one year).