Traduction de «raison quelconque pourrait » (Français → Anglais) :

Un juge, pour une raison quelconque, pourrait décider de se servir de cette disposition parce qu'il juge qu'il n'y a pas lieu de prélever un échantillon dans un cas donné et cela pourrait donner lieu à des incohérences concernant des infractions qui sont désignées de façon précise.
One judge, for whatever reason, may decide the provision is there to take, but doesn't think it should be taken in a specific case, and there won't be consistency across the board with respect to offences that are delineated, whatever those offences are.

Si, pour une raison quelconque, la Société canadienne d'hypothèques et de logement éprouvait des difficultés, elle pourrait toujours compter sur l'appui du Trésor, qui comblerait intégralement le déficit que pourrait accuser la SCHL.
It will always be able to look to the public treasury. If for some reason Canada Mortgage and Housing Corporation should have difficulty, the consolidated revenue fund is there to back up completely, 100 cents on the dollar, whatever shortfall there might be by Canada Mortgage and Housing Corporation.

Si, pour une raison quelconque, les gens dans la région touchée, que ce soit pour les droits de pêche, les droits d'exploration ou je ne sais quoi, avaient des bonnes raisons de réduire la taille de la réserve, le gouvernement ne pourrait le faire par décret.
If for some reason the people in the affected area, whether it be for fishing rights, exploratory rights or whatever, had good reason to reduce the size of the reserve, it could not be done by order in council.

(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.
(10) The Member States should exchange automatically any information where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.

(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement, tout en veillant à la protection de la vie privée des clients, toute information lorsqu'un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n'a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l'autre État membre, lorsqu'il existe un risque d'imposition inappropriée dans l'autre État membre, ou encore lorsque l'impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l'autre État membre, et notamment lorsqu'il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de l'obtention d'avantages fiscaux.
(10) The Member States should exchange automatically any information, while ensuring the protection of customer privacy, where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.

(10) Il y a lieu que les États membres échangent automatiquement toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux.
(10) The Member States should exchange automatically any information where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.

(10) Il y a lieu que les États membres, tout en veillant à la protection de la vie privée des clients, échangent automatiquement toute information lorsqu’un État membre a des raisons de croire que la législation fiscale n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas avoir été respectée dans l’autre État membre, lorsqu’il existe un risque d’imposition inappropriée dans l’autre État membre, ou encore lorsque l’impôt a été ou pourrait être éludé pour une quelconque raison dans l’autre État membre, et notamment lorsqu’il y a transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents ou lorsque de telles transactions sont effectuées entre des entreprises situées dans des États membres différents par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de l’obtention d’avantages fiscaux.
(10) The Member States should exchange automatically any information, while ensuring the protection of customer privacy, where a Member State has grounds to believe that a failure of compliance with tax laws has been committed or is likely to have been committed in the other Member State, where there is a risk of inappropriate taxation in the other Member State, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason in the other Member State, and especially where there is an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages.

Toutefois, nous avons prévu dans le Règlement que le Sénat pourrait vouloir à l'avenir accepter une motion déposée par un sénateur demandant l'extension de la période d'absence du Sénat pour une raison quelconque qui pourrait être considérée comme acceptable par le Sénat.
However, we have left open the possibility under the rules that the Senate, at a future time, might be willing to listen to a motion by any senator asking for a more extended absence from the chamber for some reason, which would be seen by the chamber at that time as fitting.

Par exemple, l'arrestation d'un citoyen canadien en Chine pour une raison quelconque pourrait nuire à notre relation.
If, for example, next week a Canadian citizen in China is arrested on some pretext, there is the potential for this incident to damage the relationship as a whole.