Traduction de «raison pratique justifiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposer les raisons | se justifier
show

pour des raisons pratiques [ pour des raisons de commodité ]
for convenience

exposer les raisons | se justifier
show cause

raison pratique
practical reason

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime
Canada Deposit Insurance Corporation Prescribed Practices Premium Surcharge By-law

raisons pratiques
instrumental reasons

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, les pratiques sont plus uniformes en ce qui concerne les motifs justifiant le placement en rétention des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour: dans la plupart des États membres, les principales raisons sont le risque que l'intéressé prenne la fuite et/ou celui qu'il empêche le retour.
On the other hand, the practice is more uniform as regards the grounds for imposing detention on returnees, where the risks of absconding and/or hampering return are the main reasons in most Member States.

Ces solides arguments scientifiques, pratiques, justifiés, ont été balayés et les raisons politiques ont triomphé.
Those very justified, practical and scientifically substantiated arguments were thrown away because political reasons had triumphed.

Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.
Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques accessibles au public qu’elles bloquent cas par cas l’accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d’abus et d’exiger que, dans de tels cas, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant du raccordement ou d’autres services».
2. Member States shall ensure that the relevant authorities are able to require undertakings providing public communications networks and/or publicly available electronic communications services to block, on a case-by-case basis, access to numbers or services where this is justified by reasons of fraud or misuse and to require that in such cases providers of electronic communications services withhold relevant interconnection or other service revenues’.

25. demande instamment une opposition résolue à la pratique de la "piqûre de substitution" et à tout type de médicalisation, présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, car cela équivaudrait à justifier et à approuver la pratique des MGF sur le territoire de l'Union; réitère sa condamnation ferme et sans réserve des MGF, aucune raison – sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre – ne pouvant justifier cette pratique;
25. Urges firm rejection of pricking of the clitoris and medicalisation in any form, which are being proposed as a halfway house between circumcision and respect for traditions serving to define identity and which would merely lead to the practice of FGM being justified and accepted on EU territory; reiterates the absolute and strong condemnation of FGM, as there is no reason -social, economic, ethnic, health-related or other- that could justify it.

23. demande instamment une opposition résolue à la pratique de la "piqûre de substitution" et à tout type de médicalisation, présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, car cela équivaudrait à justifier et à approuver la pratique des mutilations génitales féminines sur le territoire de l'Union; réitère sa condamnation ferme et sans réserve des MGF, aucune raison –sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre – ne pouvant justifier cette pratique;
23. Urges firm rejection of pricking of the clitoris and medicalisation in any form, which are being proposed as a halfway house between circumcision and respect for traditions serving to define identity and which would merely lead to the practice of FGM being justified and accepted on EU territory; reiterates the absolute and strong condemnation of FMG, as there is no reason -social, economic, ethnic, health-related or other- that could justify it.

Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.
It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.

La volonté de l’UE de disposer de ces pouvoirs ne se justifie par aucune raison pratique.
There are no practical reasons to justify the EU’s now wanting to have these resources at its disposal.

Les essais d’efficacité pratiqués en laboratoire doivent être des essais contrôlés, comportant des animaux témoins non traités, à moins que cela ne se justifie pas pour des raisons de bien-être animal et que l’efficacité puisse être démontrée autrement.
Efficacy trials carried out in the laboratory shall be controlled trials, including untreated control animals unless this is not justified for animal welfare reasons and efficacy can be otherwise demonstrated.