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Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Pour des raisons d'ordre pratique
Pour des raisons de commodité
Pour des raisons pratiques
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Préclusion du fait de la tenure
Raison pratique
Raisons pratiques
Restriction à la concurrence

Vertaling van "pour des raisons pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pour des raisons pratiques [ pour des raisons de commodité ]

for convenience






marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières

goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


pour des raisons d'ordre pratique

as a matter of convenience


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une autre raison pratique expliquant la réticence à mettre en œuvre des applications de signature électronique est que l’ archivage de documents signés électroniquement est considéré comme trop complexe et incertain.

Another practical reason for the reluctance to implement e-signature applications is that the archiving of electronically signed documents is considered too complex and uncertain.


3. Les États membres veillent à ce qu’un tel accès soit garanti en permettant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la diffusion, moyennant au minimum l’indication de leur origine, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons pratiques.

3. Member States shall ensure that such access is guaranteed by allowing broadcasters to freely choose short extracts from the transmitting broadcaster's signal with, unless impossible for reasons of practicality, at least the identification of their source.


...ans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests soient proposés pour les langues officielles de l'Union européenne qui sont le plus largement enseignées dans les États membres, dans la mesure où elles fournissent un échantillon d'élèves suffisamment important; les États membres détermineront eux-mêmes quelles langues officielles feront l'objet de tests; l'indicateur devrait permettre d'évaluer les quatre compétences d'expression et de compréhension; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première op ...[+++]

...elves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive and receptive skills; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in the three language skills which may be assessed most readily (i.e. listening comprehension, reading comprehension and writing); the testing methodology should be made available to those Member States who wish to use it for their own development of tests in othe ...[+++]


La composition du groupe consultatif ne doit pas être trop large pour des raisons pratiques d’organisation des réunions tout en garantissant une représentation adéquate des intérêts de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale.

For practical reasons connected with the organisation of meetings, the composition of the advisory group should not be too broad; however, adequate representation of the interests of the food chain and animal and plant health should be ensured.


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Il fait en sorte que l'entrée en vigueur de la nouvelle carte électorale ne soit pas retardée au-delà de la période minimale requise, pour des raisons pratiques, non pas pour des raisons de principe, mais pour des raisons techniques, pratiques.

It ensures that implementation of new electoral boundaries is not delayed beyond the minimum period required for operational reasons — not policy reasons but technical, operational reasons.


La Commission souhaite mieux comprendre les raisons pratiques qui, aujourd'hui encore, freinent le développement de l'e-business.

The Commission would be interested to learn more about remaining practical reasons for not doing business electronically.


Il est souhaitable d'adopter toutes les autres dispositions à titre temporaire pour une période de trois ans qui peut être prolongée pour des raisons pratiques, mais ces dispositions devraient, en tout état de cause, être réexaminées, en se fondant sur l'expérience, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2003.

It is desirable to adopt all other provisions for a temporary period of three years which may be extended for practical reasons but should, in any event, based on experience, be reviewed within three years from 1 July 2003.


Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.

The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.


Pour des raisons pratiques et en raison du volume limité d'acquis nouveau adopté en 1999, le screening est assuré principalement par un simple échange de correspondance.

For practical reasons and because of the limited amount of acquis adopted in 1999, the screening is chiefly carried out by a simple exchange of correspondence.


Etant donné que les négociations du GATT n'ont pas pu être conclues en décembre 1990, il est impossible, pour de nombreuses raisons pratiques et notamment des raisons juridiques, de modifier le régime pour la campagne de commercialisation 1991/92 (les semis sont déjà faits pour cette annnée et les contrats ont été conclus sur la base du régime de marché actuel).

Given the failure to conclude the GATT Round in December '90 it is not possible for many practical reasons and indeed legal ones to change the regime for the 1991/92 marketing Year (the crops for this year have already been sown and contracts concluded on the basis of the existing market regime).




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pour des raisons pratiques ->

Date index: 2023-07-07
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