Traduction de «raison des limites de capture disproportionnées adoptées » (Français → Anglais) :

En raison des limites de capture disproportionnées adoptées unilatéralement par les îles Féroé pour le hareng en 2013, lesquelles menaçaient la pérennité des stocks, et faute de solution négociée, la Commission avait décidé, en août 2013, d'interdire les importations dans l'UE de harengs et de maquereaux capturés sous le contrôle des îles Féroé (IP/13/785).
As a consequence of the disproportionate catch limits unilaterally adopted by Faroe Islands for herring in 2013 which put in danger the sustainability of the stocks, and in view of the failure to achieve a negotiated solution, the Commission adopted a prohibition to import in the EU herring and mackerel caught under the control of the Faroe Islands in August 2013 (IP/13/785).

J'ai un peu de mal à comprendre la raison pour laquelle nous l'avons adoptée parce qu'elle tend à limiter—et je crois que Irwin Cotler l'a fait remarquer.
What confused me as to why we did that was because it kind of limits—I think Irwin Cotler made this point—

Pour les zones de gestion 4 et 6, les données relatives aux captures et les données d'enquête n'étaient pas suffisantes pour que le CIEM procède à une évaluation fondée sur l'âge; par conséquent, conformément à l'approche adoptée pour d'autres stocks dans une situation similaire, il convient de fixer des limites de capture dans les zones de gestion 4 et 6 à 4 000 tonnes et 336 tonnes respectivement, ce qui correspond à des réductions de 20 % des limites de capture de 2012 dans ces zones.
For management areas 4 and 6, catch and survey data were insufficient for ICES to conduct an age-based assessment. Consequently, in line with the approach adopted for other stocks in similar circumstances, it is appropriate to set catch limits in management areas 4 and 6 of 4 000 tonnes 336 tonnes respectively, which amounts to reductions of 20 % compared with the 2012 catch limits in those areas.

n'a pas soutenu la proposition de l'UE sur les requins, qui visait à limiter les captures de taupe bleue aux niveaux actuels conformément aux recommandations scientifiques, ni la proposition relative à une interdiction de détenir du requin-taupe commun, qui avait déjà été présentée l'an dernier. Cependant, la proposition de l'UE visant à améliorer le respect des mesures existantes en faveur des requins a été adoptée.
On sharks the EU’s proposal to limit catches of Shortfin Mako to current levels as recommended by scientific advice as well as the proposal for a ban on the retention of Porbeagle already tabled last year did not find support. However, the EU’s proposal to improve compliance with existing shark measures was adopted.

(6) Il convient, pour cette même raison, de limiter les mesures relatives à l'équipement et à la modernisation des navires de pêche à des mesures visant, soit à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité et la sécurité des produits et les conditions de travail, soit à augmenter la sélectivité des engins de pêche, y compris pour la réduction des captures accessoires et des impacts sur l'habitat, et de soumettre leur éligibilité à un soutien de l'IFOP à la condition qu'elles n'entraînent pas une augmentation de l'effort de pêche.
(6) For the same reason, measures for the equipment and modernisation of fishing vessels should be restricted either to measures to improve safety, navigation, hygiene, product quality, product safety and working conditions or to measures to increase the selectivity of fishing gear, including for the purpose of reducing by-catches and habitat impacts. These measures should be eligible for FIFG support on condition that they do not lead to an increase in fishing effort.

C'est la raison pour laquelle, en décembre dernier, la Commission a proposé dans un premier temps de limiter les captures par l'établissement de totaux admissibles de captures (TAC).
This is why, last December, the Commission proposed as a first step, to limit catches through the setting of total allowable catches (TACs).

(4) Certaines obligations ont été transposées par le règlement (CE) n° 1351/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA(4) et par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(5).
(4) Certain obligations have been transposed by Council Regulation (EC) No 1351/1999 of 21 June 1999 laying down certain control measures to ensure compliance with the measures adopted by ICCAT(4) and into Article 22(1) of Council Regulation (EC) No 2742/1999 of 17 December 1999 fixing for 2000 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where limitations in catch are required and amending Regulation (EC) No 66/98(5).

L’objectif essentiel est la protection des juvéniles, raison pour laquelle une partie importante de ces mesures vise à limiter leur capture, par exemple, grâce à l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche ou l’instauration de zones/saisons de fermeture.
A key objective is the protection of juvenile fish and an important part of these measures is designed to limit their capture, for example, by measures to improve the selectivity of fishing gear or fixing certain closed seasons/areas.

Ces mesures de limitation de capture complètent les mesures adoptées par le Conseil en avril visant au rééquilibrage des rapports entre les capacités de capture et les ressources (Programmes d'Orientation Pluriannuels - POP IV), et celles relatives aux mesures techniques visant la protection des poissons immatures, adoptées lors du Conseil du 30 octobre.
These measures of limitation of catches complement the measures adopted by the Council in April aiming at rebalancing the relationship between catching capacity and resources (Multiannual Guidance Programmes - MAGP IV), as well as those relating to technical measures aimed at the protection of the immature fish, adopted by Council at its meeting of 30 October.

considérant que les limitations des captures doivent être gérées tant au niveau des États membres qu'à celui de la Communauté; que les États membres devraient enregistrer les débarquements et les communiquer à la Commission par voie informatique; qu'il est dès lors nécessaire de prévoir des dérogations à cette obligation pour les petites quantités débarquées, pour lesquelles la transmission par voie informatique constituerait une charge administrative et financière disproportionnée pour les autorités des États membres;
Whereas limitations on catches must be managed at both Member State and Community level; whereas Member States should register landings and notify them to the Commission by computer transmission; whereas therefore it is necessary to provide for exceptions from this obligation for small quantities landed, the computer transmission of which would constitute a disproportionate administrative and financial burden for the authorities of the Member States;