Traduction de «raison de l’existence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préclusion de chose jugée [ préclusion en raison de l'existence d'un registre ]
estoppel by record [ estoppel of record | estoppel by res judicata | estoppel per rem judicatam | estoppel by matter of record ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]
existence assertion [ assertion about existence | existence ]

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

gestion électronique de l'information et des documents | GEID | gestion électronique de documents | GED | gestion électronique documentaire | GED | informatique du document | documentique | gestion électronique de l'information et des documents existants | GEIDE | gestion de documents informatisés
electronic document management | EDM | document management | automated document managing | ADM | optical disk document storage and retrieval

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le marché institutionnel est en effet fragmenté en raison de l’existence de nombreuses parties prenantes publiques et de la mise en œuvre de politiques industrielles spatiales différentes (définies au niveau national et par l’ESA), sans que soit toujours mise en place la coordination nécessaire.
The institutional market is indeed fragmented due to the existence of many public stakeholders and the implementation of different national and ESA's space industrial policies, without always the necessary coordination.

Sur ce point, il est à noter que les prix se trouvent actuellement à un niveau artificiellement bas dans certains États membres, en raison de l'existence de tarifs réglementés et de subventions.
In this context, it has to be noted that price in some Member States are currently artificially low due to price regulations and subsidies.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adoption de règles particulières pour la surveillance des frontières maritimes assurée par des gardes-frontières dont les activités sont coordonnées par l’Agence, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant dans leurs législations et pratiques, mais peut, en raison du caractère multinational des opérations, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to adopt specific rules for the surveillance of the sea borders by border guards operating under the coordination of the Agency, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the differences in their laws and practices, but can rather, by reason of the multinational character of the operations, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(20) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'adoption de règles particulières pour la surveillance des frontières maritimes assurée par des gardes-frontières dont les activités sont coordonnées par l'Agence, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant dans leurs législations et pratiques, mais peut, en raison du caractère multinational des opérations, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(20) Since the objective of this Regulation, namely to adopt specific rules for the surveillance of the sea borders by border guards operating under the coordination of the Agency, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the differences in their laws and practices, but can rather, by reason of the multinational character of the operations, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Le manuel expose en détail les garanties procédurales que les autorités nationales doivent respecter, conformément à l'article 35 de la directive, lorsqu'elles adoptent une décision susceptible de restreindre le droit à la libre circulation en raison de l'existence d'un mariage de complaisance, à savoir les garanties prévues aux articles 30 et 31 de la directive, qui réglementent en particulier les questions liées à la notification de ces décisions et leur contrôle juridictionnel.
The Handbook presents in detail the procedural safeguards that national authorities must respect, in accordance with Article 35 of the Directive, when adopting any decision which may restrict the right to free movement based on the existence of a marriage of convenience, namely those provided for in Articles 30 and 31 of the Directive, which regulate in particular issues related to the notification of such decisions and their review.

Cette précision est nécessaire car la définition actuelle n'admet pas l'existence d'un droit exclusif lorsque deux entreprises sont cocontractantes pour une prestation de services, même si, en raison des droits existants, aucun autre opérateur ne peut obtenir l'autorisation d'exploiter ces services de transports.
This addition is necessary because the current definition does not assume the existence of an exclusive right where two undertakings are joint contractual parties to a service contract even if, owing to these rights, no other operators can obtain authorisation to operate services.

15. Dans des cas exceptionnels, les expositions sur des entités du secteur public peuvent être traitées comme des expositions sur l'administration centrale dans la juridiction de laquelle celles-ci sont établies lorsque, de l'avis des autorités compétentes, il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison de l'existence d'une garantie adéquate de l'administration centrale.
15. In exceptional circumstances, exposures to public-sector entities may be treated as exposures to the central government in whose jurisdiction they are established where in the opinion of the competent authorities there is no difference in risk between such exposures because of the existence of an appropriate guarantee by the central government.

Si la Commission a des raisons valables pour refuser de présenter une proposition dans les domaines susmentionnés, par exemple en raison de l'existence d'un accord volontaire permettant d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes, elle justifie formellement sa décision en la matière au Conseil et au Parlement européen.
Should the Commission have justified reasons for declining to present a proposal in the above-mentioned fields, such as the existence of a voluntary agreement which achieves the policy objectives more quickly or at lesser cost than mandatory requirements, it shall formally justify its decision in that regard to the European Parliament and the Council.

2. Si la Commission a des raisons valables pour refuser d'adopter une mesure d'exécution, par exemple en raison de l'existence d'un accord volontaire permettant d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes et respectant les critères d'éligibilité de l'annexe VII bis, elle justifie formellement sa décision en la matière au Parlement européen et au Conseil.
2. Should the Commission have justified reasons for declining to adopt an implementing measure, such as the existence of a voluntary agreement which achieves the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements and respects the eligibility criteria of Annex VIIa, it shall formally justify its decision in that regard to the European Parliament and the Council.

(10) Bien que la négociation commerciale soit la méthode préférée pour parvenir à un accord sur les aspects techniques et tarifaires de l'accès à la boucle locale, l'expérience montre que, dans la plupart des cas, une intervention réglementaire s'avère nécessaire en raison du déséquilibre existant entre le pouvoir de négociation du nouvel arrivant et celui de l'opérateur notifié et de l'absence de solutions de rechange.
(10) Although commercial negotiation is the preferred method for reaching agreement on technical and pricing issues for local loop access, experience shows that in most cases regulatory intervention is necessary due to imbalance in negotiating power between the new entrant and the notified operator, and lack of other alternatives.