Traduction de «raison de handicaps soient bien » (Français → Anglais) :

4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.
4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.

rappelle que le budget général de l'Union pour l'exercice 2008 prévoit que les crédits alloués pour compenser les handicaps soient vérifiés afin de s'assurer que, comme l'aide communautaire, ils respectent bien l'article 32 de la Convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et demande que ces dispositions du budget soient l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi rigoureux;
Recalls that the European Union general budget for 2008 provides for appropriations that cover disability to be checked to ensure that, as Community aid, they comply with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and calls for these provisions of the budget to be rigorously implemented and followed up;

vi)l'attache ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, à moins que ces mesures concernent des animaux individuels pendant une durée limitée et pour autant qu'elles soient justifiées par des raisons de sécurité, de bien-être ou vétérinaires.
(vi)tethering or isolation of livestock shall be prohibited, unless for individual animals for a limited period of time, and in so far as this is justified for safety, welfare or veterinary reasons.

l'attache ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, à moins que ces mesures concernent des animaux individuels pendant une durée limitée et pour autant qu'elles soient justifiées par des raisons de sécurité, de bien-être ou vétérinaires.
tethering or isolation of livestock shall be prohibited, unless for individual animals for a limited period of time, and in so far as this is justified for safety, welfare or veterinary reasons.

l'attache ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, à moins que ces mesures concernent des animaux individuels pendant une durée limitée et pour autant qu'elles soient justifiées par des raisons de sécurité, de bien-être ou vétérinaires;
tethering or isolation of livestock shall be prohibited, unless for individual animals for a limited period of time, and in so far as this is justified for safety, welfare or veterinary reasons;

C'est la raison pour laquelle elle doit veiller à ce que les mesures soient bien ciblées et à éviter les distorsions graves de la concurrence.
This is why the Commission has to be vigilant in order to ensure that measures are well targeted and to avoid severe distortions of competition.

Il est possible que le lieu de travail doive être adapté, que la productivité et la flexibilité du travailleur handicapé soient moindres (ou perçues comme moindres) et il peut y avoir des craintes qu'un travailleur handicapé soit plus souvent absent pour des raisons de santé.
The workplace may need to be adapted, the disabled worker's productivity and flexibility might be lower (or perceived to be lower) and there may be fears that a disabled worker may be more often absent for health reasons.

c) lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des biens ou des services standards (biens ou services ayant les mêmes spécifications techniques que les biens ou services qui sont vendus ou proposés à la vente à des acheteurs non gouvernementaux à des fins non gouvernementales, et habituellement achetés par eux), elle ne pourra réduire les délais pour cette raison si elle exige que des fournisseurs potentiels soient qualifiés pour participer à l'appel d'offres avant de soumissionner.
(c) in the case where the entity procures off-the-shelf goods or services (goods or services with the same technical specifications as those of goods or services that are sold or offered for sale to, and customarily purchased by non-governmental buyers for non governmental purposes); the entity shall not reduce time-limits for this reason if the entity requires that potential suppliers be qualified for participation in the procurement before submitting tenders.