Vertaling van "raison de facteurs législatifs " (Frans → Engels) :

Si prévoir les mêmes seuils et critères facilite la cohérence et la bonne intégration des exigences de l'EIE et du régime d'autorisations PRIP, plusieurs États membres font part des difficultés d'une telle intégration en raison de facteurs législatifs nationaux.
While having the same thresholds/criteria facilitates consistency and good integration of EIA requirements and the IPPC licensing regime, many respondents reported problems of such integration because of national legislative factors.

Toutefois, l'industrie de l'Union se rétablit lentement et reste dans une situation fragile et vulnérable, en raison des facteurs susmentionnés.
However, the Union industry is recovering at a slow pace and continues to be in a fragile and vulnerable situation, on account of the abovementioned factors.

Seul un tiers des États membres ont explicitement tenu compte des évolutions à long terme (changements climatiques et socio-économiques) dans leur évaluation des risques d’inondation, ce qui est surprenant, étant donné que les dommages causés par les inondations en Europe ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies, principalement en raison de facteurs socio-économiques tels que l’augmentation de la richesse dans les zones sujettes aux inondations, mais également en raison du changement climatique.
Only one third of Member States explicitly considered long-term developments (climate and socio-economic changes) in their assessment of flood risk. This is surprising as flood losses in Europe have increased substantially in recent decades, primarily due to socio-economic factors such as increasing wealth located in flood-prone areas, and due to a changing climate.

Certaines catégories d’enfants sont particulièrement vulnérables, leur vie et leur bien-être étant exposés à de plus grands risques en raison de facteurs sociaux, politiques et économiques.
Some categories of children are particularly vulnerable and face greater risks to their lives and well-being due to social, political and economic factors.

Je n'ai jamais vu utiliser ces facteurs législatifs particuliers pour d'autres affaires, sauf en cas de doute concernant l'applicabilité du régime.
I have not seen them using these particular statutory factors in other cases, except if they have some doubt about whether this regime applies.

En outre, en raison de facteurs démographiques, un nombre disproportionné de chercheurs atteindra l'âge de la retraite dans les quelques années à venir.
In addition, demographic factors mean that a disproportionate number of researchers will reach retirement age in the next few years.

Dans une situation où les mesures d’assainissement nécessaires pour faire face à la situation d’un établissement financier sont forcément, en raison du rang législatif des dispositions dont elles affectent l’application, des mesures à caractère également législatif, cela n’aurait aucun sens d’exclure du champ d’application de la directive 2001/24 celles adoptées par un Parlement, uniquement parce qu’il ne s’agit pas d’une autorité administrative ou judiciaire, autrement dit parce qu’elles ne proviennent pas d’une autorité qui ne pourrait pas les adopter.
In a situation in which, because of the legislative status of the provisions the application of which is to be affected, the reorganisation measures needed to deal with the situation of a financial institution can only be provisions having the same legislative status, it would make no sense to exclude measures adopted by a parliament from the scope of the Directive on the sole ground that it is not an administrative or judicial authority, in other words that those measures were not adopted by an authority which is not empowered to adopt them.

Nous faisons cela en raison de la complexité des transactions effectuées par les grandes sociétés, en raison des sommes importantes en jeu, en raison des changements législatifs fréquents qui ont une incidence sur les grandes sociétés.
We do this taking into account the complexity of the transactions large corporations enter into, because of the dollar amount involved, because of the frequent legislative changes that affect large corporations.

Pour cette raison le «paquet législatif» encouragerait les autorités publiques à faire un plus grand usage des moyens électroniques, par exemple en réduisant les délais de publication ou la période de réception des offres lorsque certaines conditions sont remplies.
For this reason the legislative package is designed to encourage the public authorities to make greater use of electronic means, for instance by shortening the time taken to publish notices or the tendering period in certain circumstances.

Le projet est né du besoin d'un groupe de communautés rurales dans les vallées fluviales de Diarizos, Xeros et Ezousas, du Paphos oriental, de protéger leur paysage et leur environnement, et d'élaborer un plan commun d'aménagement "dans des conditions de pénurie" à un moment où, en raison des changements législatifs, davantage de pouvoirs et de responsabilités incombent aux autorités locales.
The project arose from the need of a group of rural communities in the Diarizos, Xeros and Ezousas river valleys, in Eastern Phaphos, to protect their landscape and their environment, and to develop a common management plan "under conditions of scarcity" at a time when, due to legislative changes, more powers and responsibilities are devolving on local authorities.