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Traduction de «intégration en raison de facteurs législatifs » (Français → Anglais) :

Si prévoir les mêmes seuils et critères facilite la cohérence et la bonne intégration des exigences de l'EIE et du régime d'autorisations PRIP, plusieurs États membres font part des difficultés d'une telle intégration en raison de facteurs législatifs nationaux.

While having the same thresholds/criteria facilitates consistency and good integration of EIA requirements and the IPPC licensing regime, many respondents reported problems of such integration because of national legislative factors.


Les raisons de la détérioration des investissements dans l'UE sont complexes mais la déception concernant l'environnement réglementaire général et l'état imparfait de l'intégration du marché intérieur pourrait être l'un des facteurs influençant les décisions des investisseurs potentiels.

The reasons for the deteriorating investment picture in the EU are complex but disappointment about the general regulatory environment and the imperfect state of Internal Market integration may be one of the factors influencing the decisions of potential investors.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]


Si prévoir les mêmes seuils et critères facilite la cohérence et la bonne intégration des exigences de l'EIE et du régime d'autorisations PRIP, plusieurs États membres font part des difficultés d'une telle intégration en raison de facteurs législatifs nationaux.

While having the same thresholds/criteria facilitates consistency and good integration of EIA requirements and the IPPC licensing regime, many respondents reported problems of such integration because of national legislative factors.


Le fait qu'un État membre ne parvienne pas à élaborer et à mettre en œuvre une politique d'intégration satisfaisante peut avoir, à divers égards, des répercussions négatives sur les autres États membres et sur l'Union européenne; rappellent que la transposition et la mise en œuvre en temps utile d'instruments législatifs concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier consti ...[+++]

The failure of an individual Member State to develop and implement a successful integration policy can have in different ways adverse implications for other Member States and the European Union. recall that the timely transposition and implementation of legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals is ...[+++]


(2) La culture est à la fois un facteur économique et un facteur d'intégration sociale et de citoyenneté. Pour cette raison, elle a un rôle important à jouer face aux défis nouveaux auxquels la Communauté est confrontée, comme la mondialisation, la société de l'information, la cohésion sociale ou encore la création d'emplois.

(2) Culture is both an economic factor and a factor in social integration and citizenship; for that reason, it has an important role to play in meeting the new challenges facing the Community, such as globalisation, the information society, social cohesion and the creation of employment.


(2) La culture est à la fois un facteur économique et un facteur d'intégration sociale et de citoyenneté. Pour cette raison, elle a un rôle important à jouer face aux défis nouveaux auxquels la Communauté est confrontée, comme la mondialisation, la société de l'information, la cohésion sociale ou encore la création d'emplois.

(2) Culture is both an economic factor and a factor in social integration and citizenship; for that reason, it has an important role to play in meeting the new challenges facing the Community, such as globalisation, the information society, social cohesion and the creation of employment.


M. ANDRIESSEN s'est egalement etendu sur le theme de l'integration de l'agriculture espagnole dans l'ensemble communautaire, et il a dit sa conviction que cette integration constituait pour l'Espagne un facteur positif en raison de l'amelioration des conditions d'acces des produits agricoles au reste de la Communaute, en raison egalement du soutien qu'apportera cette derniere aux efforts d'amelioration et de modernisation des structures de production espagnoles.

Mr Andriessen also touched on the subject of the integration of Spanish agriculture into the CAP, and said he was convinced that it would benefit Spain, giving it better conditions of access to the rest of the Community for its agricultural products and also because the Community would help Spain to improve and modernize its production structures.


M. ANDRIESSEN s'est egalement etendu sur le theme de l'integration de l'agriculture espagnole dans l'ensemble communautaire, et il a dit sa conviction que cette integration constituait pour l'Espagne un facteur positif en raison de l'amelioration des conditions d'acces des produits agricoles au reste de la Communaute, en raison egalement du soutien qu'apportera cette derniere aux efforts d'amelioration et de modernisation des structures de production espagnoles.

Mr Andriessen also touched on the subject of the integration of Spanish agriculture into the CAP, and said he was convinced that it would benefit Spain, giving it better conditions of access to the rest of the Community for its agricultural products and also because the Community would help Spain to improve and modernize its production structures.


Tous ces facteurs tendent à démontrer qu'il est possible de mieux intégrer les obligations internationales au processus parlementaire ou législatif.

All of this is to say that there is room to better incorporate international obligations into the parliamentary or law-making process.




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intégration en raison de facteurs législatifs ->

Date index: 2021-11-05
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