Traduction de «raison de dispositions relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection regulation | provision on data protection 1)

ancienne disposition relative au domicile canadien [ ancienne disposition relative au domicile ]
former domicile provision

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]
fair price provision

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

disposition relative à la marque
trade mark provisions

dispositions relatives aux accroissements brusques et substantiels
surges clause

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les mêmes raisons, les dispositions relatives aux paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie en vigueur en 2013 devraient continuer à s'appliquer.
For the same reasons, the provisions relating to complementary national direct payments for Croatia that apply in 2013 should continue to apply.

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

Plus important encore, nous avons procédé avec une désagrégation plus précise, à un niveau industriel plus précis que celui que peuvent obtenir les organismes externes, en raison des dispositions relatives à la confidentialité qui touchent les statistiques recueillies par Statistique Canada.
More importantly, we have this at a finer level of disaggregation—at a very fine industry level that is not available to outsiders because of confidentiality provisions that pertain to statistics gathered by Statistics Canada.

Pour certaines raisons, les dispositions relatives aux affaires sociales de la loi—par exemple scolarisation, testaments et successions—ne s'appliquent qu'aux Indiens qui vivent dans des réserves ou sur des terres de la Couronne.
For some purposes, the provisions of the act dealing with social affairs—for example, schooling, wills and estates—apply only to Indian peoples living on reserves or on crown lands.

Pour cette raison, les dispositions relatives au seuil d’interruption devraient également s’appliquer à ces clients.
For this reason the provisions on the cut-off limit should also apply to those customers.

Envisagez-vous de grands changements sur le plan de la sécurité, surtout en raison des dispositions relatives à la sécurité incluses dans la nouvelle loi?
Do you foresee any major changes in safety, especially in light of some of the safety provisions that have been included in this new act?

Ce sont des gens qui ont obtenu la citoyenneté canadienne au 1 janvier 1947 — aux termes de cette première Loi — et qui ont ensuite perdu leur citoyenneté, soit parce qu'ils ont omis de conserver leur citoyenneté, soit parce qu'ils ont obtenu une autre citoyenneté et ont été visés en raison des dispositions relatives à la double citoyenneté de la Loi de 1947.
These are individuals who did become citizens on January 1, 1947, under that first act, and then subsequently lost their citizenship either because they failed to retain their citizenship or they took out another citizenship and suffered because of the dual citizenship provisions of that 1947 act.

Dans le secteur public, il y a moins de mobilité en raison des dispositions relatives à la pension.
In the public sector there is less mobility in and out because of the pension arrangements.

L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision ne sera pas affecté par cette décision-cadre et la présente décision devrait contenir des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Europol.
The relevant set of data-protection provisions in this Decision will not be affected by that Framework Decision and this Decision should contain specific provisions on the protection of personal data regulating these matters in greater detail because of the particular nature, functions and competences of Europol.

L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision 2002/187/JAI ne sera pas affecté par la décision-cadre 2008/977/JAI et contient des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Eurojust.
The relevant set of data protection provisions of Decision 2002/187/JHA will not be affected by Framework Decision 2008/977/JHA and contains specific provisions on the protection of personal data regulating these matters in more detail because of the particular nature, functions and competences of Eurojust.