Vertaling van "ancienne disposition relative au domicile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ancienne disposition relative au domicile canadien [ ancienne disposition relative au domicile ]
former domicile provision

disposition relative au domicile canadien
domicile provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil
projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Council Regulation (EC) No 2666/2000

Elle a également proposé qu'une ancienne disposition relative à la procédure de réglementation avec contrôle et deux dispositions qui prévoyaient l'application de la procédure de réglementation soient remplacées par des dispositions prévoyant des actes d'exécution.
It further proposed that one previous RPS provision and two provisions which provided for the regulatory procedure should be replaced by provisions on implementing acts.

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil
projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Council Regulation (EC) No 2666/2000

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000.
projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Regulation (EC) No 2666/2000.

Je souscris aux amendements qui garantissent l’implication du Parlement dans ce domaine en adaptant les anciennes dispositions relatives à la procédure de comitologie au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
I agree with the amendments to ensure Parliament’s involvement in this area by adapting the old comitology provisions to the Treaty on the Functioning of the European Union.

Lors de la révision de la directive 2005/60/CE, la Commission devrait veiller à ce que les dispositions énoncées dans cette directive ne dressent pas d'obstacles empêchant les personnes n'ayant pas de domicile permanent ou de documents d'identification personnelle d'accéder au microcrédit, en prévoyant une dérogation spéciale dans les dispositions relatives aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
The Commission should, while reviewing Directive 2005/60/EC, ensure that the provisions laid down in that directive do not constitute obstacles preventing people who have no permanent address or personal identification documents from accessing micro-credit, by allowing for a special exemption in the provisions regarding customer due diligence.

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.
Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.

Sur l’ancienne disposition relative à l’égalité de rémunération est venue se greffer une véritable construction législative afférente à l’égalité de traitement qui, depuis lors, fait partie de l’acquis communautaire.
The old equal pay clause underlies a whole structure of equal treatment legislation which now forms part of the acquis communautaire.