Vertaling van "radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer " (Frans → Engels) :

La Commission souhaite que les organismes de radiodiffusion télévisuelle continuent à consacrer au moins la moitié du temps de visionnage à des œuvres européennes et obligera les fournisseurs de services à la demande à garantir une part d'au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues.
The Commission wants TV broadcasters to continue to dedicate at least half of viewing time to European works and will oblige on-demand providers to ensure at least 20% share of European content in their catalogues.

2. Si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer d’un accès a acquis des droits d’exclusivité pour l’événement présentant un grand intérêt pour le public, c’est à cet organisme que l’accès est demandé.
2. If another broadcaster established in the same Member State as the broadcaster seeking access has acquired exclusive rights to the event of high interest to the public, access shall be sought from that broadcaster.

L'article 5 dispose que les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, ou alternativement, au choix de l'État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle.
Article 5 states that Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10 % of their transmission time, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10 % of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.

[20] L'article 5 dispose que "Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat, ou alternativement, au choix de l'État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle".
[20] Article 5 lays down that "Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10% of their transmission time, excluding the time appointed to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10% of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters".

[51] Au sens du considérant 31 de la directive qui dispose que (critères non exhaustifs) : « (...) les Etats membres, lorsqu'ils définissent la notion de 'producteur indépendant', devraient prendre dûment en considération des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis, au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention des droits secondaires ».
[51] Within the meaning of recital 31 of the Directive, which provides that (non-exhaustive criteria): "(...) Member States, in defining the notion of "independent producer", should take appropriate account of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights".

[22] L’article 5 dispose que «les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle».
[22] Article 5 states that “Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10% of their transmission time, excluding the time appointed to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10% of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters”.