Vertaling van "l’organisme de radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de radiodiffusion télévisuelle | radiodiffuseur
broadcaster | broadcasting body | television broadcasting organisation

organismes de radiodiffusion télévisuelle
broadcasting organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer d’un accès a acquis des droits d’exclusivité pour l’événement présentant un grand intérêt pour le public, c’est à cet organisme que l’accès est demandé.
2. If another broadcaster established in the same Member State as the broadcaster seeking access has acquired exclusive rights to the event of high interest to the public, access shall be sought from that broadcaster.

Par conséquent, un organisme de radiodiffusion télévisuelle devrait d’abord demander l’accès à un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre et titulaire de droits d’exclusivité pour la manifestation présentant un grand intérêt pour le public.
Therefore a broadcaster should first seek access from a broadcaster established in the same Member State having exclusive rights to the event of high interest to the public.

Les États membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle» visés à l’article 5 de la directive 89/552/CEE, devraient prendre dûment en considération, notamment, des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la propriété de droits secondaires.
When defining ‘producers who are independent of broadcasters’ as referred to in Article 5 of Directive 89/552/EEC, Member States should take appropriate account notably of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights.

L'article 5 dispose que les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne, ou alternativement, au choix de l'État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle.
Article 5 states that Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10 % of their transmission time, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10 % of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.

b) lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un État membre, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l'État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacun de ces États membres, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans l'État membre où il a son siège social effectif; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère dans aucun de ces États membres, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé à émettre conformément au droit de cet État membre, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre;
(b) if a broadcaster has its head office in one Member State but editorial decisions on programme schedules are taken in another Member State, it shall be deemed to be established in the Member State where a significant part of the workforce involved in the pursuit of the television broadcasting activity operates; if a significant part of the workforce involved in the pursuit of the television broadcasting activity operates in each of those Member States, the broadcaster shall be deemed to be established in the Member State where it has its head office; if a significant part of the workforce involved in the pursuit of the television broadcasting activity operates in neither of those Member States, the broadcaster shall be deemed to be established in the Member State where it first began broadcasting in accordance with the system of law of that Member State, provided that it maintains a stable and effective link with the economy of that Member State;

[22] L’article 5 dispose que «les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle».
[22] Article 5 states that “Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10% of their transmission time, excluding the time appointed to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10% of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters”.