Les nouveaux règlements en matière de radiodiffusion représentent une amélioration importante par rapport aux règlements qui avaient été soumis initialement à la Commission quant à leur portée et aux procédures qu'ils prévoient, ce qui a conduit la Commission à déclarer que les règlements en question n'entraient pas dans le champ d'application des règles de concurrence.
The new Broadcasting Regulations represent a significant improvement compared to the Broadcasting Regulations that were originally presented to the Commission in terms of scope and procedure, which has permitted the Commission to declare the rules outside of the scope of the competition rules.
