Traduction de «radiodiffusion seront clairement » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, des amendements seront déposés pour circonscrire l'application du projet de loi aux entreprises clairement et expressément assujetties à la réglementation fédérale, soit celles qui sont régies par la Loi sur les banques, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
Secondly, amendments are going to be tabled that focus on sectors of clear and exclusive federal jurisdiction, for example, enterprises regulated by the Bank Act, the Broadcasting Act, and the Telecommunications Act.

Les activités commerciales des organismes publics de radiodiffusion seront clairement séparées de la fourniture d'activités de service public et devront respecter les principes de l'économie de marché.
Public service broadcasters' commercial activities will be clearly separated from the provision of public service activities and subject to the requirement of market conform behaviour.

Plusieurs experts s'entendent sur le fait que Vidéotron et Shaw seront clairement en défaut de respecter la réglementation afférente si, au dernier jour de l'année de radiodiffusion en cours, soit le 31 août 2007, elles n'ont pas versé au FCT la totalité de la contribution exigée par règlement pour l'année en cours.
Many experts agree that Vidéotron and Shaw will be clearly in default of the regulations if by the last day of the current broadcast year, which is August 31, 2007, they have not fully remitted this year's required contribution to the CTF.