Traduction de «radiodiffusion numérique 20 soient » (Français → Anglais) :

Pour que les utilisateurs finals tirent le plus grand parti du passage au numérique, les autorités de régulation nationales doivent faire en sorte que les entreprises puissantes sur le marché de la radiodiffusion numérique[20] soient soumises à des obligations appropriées conformément à l’article 16 de la directive-cadre.
In order for end users to derive maximum benefits from digital switchover, National Regulatory Authorities must ensure that undertakings with significant market power in markets for digital broadcasting transmission[20] are subject to appropriate obligations in accordance with Art. 16 of the Framework Directive

La décision de la Commission d’envoyer une lettre de mise en demeure fait suite à une plainte déposée par l’association italienne des consommateurs, Altroconsumo, qui affirme que la législation italienne réglementant le passage de la radiodiffusion analogique terrestre à la radiodiffusion numérique terrestre enfreint les directives 2002/21/CE (directive «cadre»), 2002/20/CE (directive «autorisation»), 2002/77/CE (directive «concurrence») ainsi que d'autres dispositions du droit communautaire.
The Commission’s decision to send a letter of formal notice follows a complaint from the Italian consumers’ association Altroconsumo, claiming that the Italian legislation regulating the passage from analogue to digital terrestrial broadcasting technology infringes EU Directives 2002/21/EC (Framework Directive), 2002/20/EC (Authorisation Directive), 2002/77/EC (Competition Directive), as well as other provisions of EU law.

1) Réseaux unidirectionnels à forte puissance (principalement les services fixes de radiodiffusion): cette partie de l’UHF devrait être employée pour assurer la continuité de la transmission de programmes télévisés existants, au format numérique[20] (ces zones de fréquences, en principe, ne font pas partie du dividende numérique), et pour déployer des ressources afin de satisfaire de nouveaux besoins en matière de diffusion qui s’inscrivent dans cette structure traditionnelle de réseaux.
1) Unidirectional high power networks: (i.e. mainly for fixed broadcasting services): this part of the UHF should be used both to ensure the continuation of existing TV programmes in digital format[20] (which is formally outside of the scope of the digital dividend) as well as to deploy appropriate resources to accommodate new broadcasting needs fitting this traditional structure of networks.

Il importe de prendre en compte le fait que les catégories de services de radiodiffusion indiquées dans la directive TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE) évoluent très rapidement à l'ère numérique et que, par conséquent, leurs mutations doivent être suivies attentivement de sorte que les différents services de radiodiffusion (linéaires ou non linéaires) soient placés sur un pied d'égalité du point de vue de l'assujettissement à la TVA.
As regards types of broadcasting services cited in the e-commerce VAT Directive (2002/38/EC), it must be acknowledged that this type of services evolve very quickly in the digital age, therefore their developments should be carefully monitored in order to create level playing field from the VAT point of view between different types of broadcasting services (linear and non linear services).

€? de continuer à surveiller les politiques nationales de passage au numérique et l'évolution des marchés de radiodiffusion numérique en vue de faciliter les efforts des États membres et des acteurs du marché et de garantir que les mesures nationales soient compatibles avec la législation et les politiques communautaires;
to continue monitoring national switchover policies and the evolution of digital broadcasting markets, in order to facilitate the efforts of Member States and market players, and to ensure compatibility of national measures with Community law and policy;

En mars 2005, la Commission a autorisé diverses formes d’intervention publique visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne en Autriche: aides en faveur de projets pilotes et d’activités de recherche, subventions pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle, subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants et subventions aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
In March 2005 the Commission approved various forms of public intervention in support of digital terrestrial TV in Austria: aid to pilot projects and research; subsidies for the purchase of set-top boxes of any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception; grants to companies to develop innovative digital services and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

4. invite la Commission à faire en sorte que la recherche et le développement soient menés à bien dans les meilleurs délais pour assurer l'introduction notamment des nouveaux services numériques ne relevant pas de la radiodiffusion;
4. Calls on the Commission to ensure that research and development is completed at an early stage in the interests of penetration, including that of the new non-broadcasting digital services;

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

financement du déploiement d'un réseau de transmission dans les régions où la couverture télévisuelle serait sinon insuffisante compensation financière accordée aux radiodiffuseurs de service public pour le coût occasionné par la radiodiffusion au moyen de toutes les plateformes de transmission afin d'atteindre la totalité de la population, pour autant que ce soit prévu par le mandat du service public subventions aux consommateurs pour l'achat de décodeurs numériques, pour autant que celles-ci soient technologiquement neutres, notamment si elles encouragent l'utilisation de normes ouvertes d'interactivité
funding for the roll-out of a transmission network in areas where otherwise there would be insufficient TV coverage financial compensation to public service broadcasters for the cost of broadcasting via all transmission platforms in order to reach the entire population, provided this forms part of the public service mandate subsidies to consumers for the purchase of digital decoders as long as they are technologically neutral, especially if they encourage the use of open standards for interactivity

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;