La Commission devrait notamment être habilitée à suspendre le contingent tarifaire d'importation, dans sa totalité ou partiellement, si les mesures prévues dans le protocole d'accord avec les États-Unis ou le protocole d'accord avec le Canada ne sont pas adoptées ou sont interrompues par les États-Unis ou le Canada respectivement.
In particular, the Commission should be empowered to suspend the import tariff quota, in whole or in part, if the steps planned in the MoU with the United States or in the MoU with Canada are not taken or maintained by the United States or Canada respectively.