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Traduction de «rachat et mesures de stabilisation doivent répondre » (Français → Anglais) :

3. La Commission adopte, conformément à l'article 31, des actes délégués définissant les objectifs et précisant les conditions auxquels les programmes de rachat et mesures de stabilisation doivent répondre afin de bénéficier des dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 , notamment les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de communication et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.

3. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 31 defining the objectives and specifying the conditions that the buy-back programmes and stabilisation measures must meet in order to benefit from the exemption referred to in paragraphs 1 and 2 , including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.


Les mesures d'aide doivent répondre aux besoins financiers à court et à long termes des producteurs de pommes de terre.

Both short term economic and long term financial market re-entry needs must be addressed in the package.


2. Les programmes ou mesures d'intervention doivent répondre aux besoins spécifiques liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel.

2. Intervention programmes or measures shall meet the specific developmental needs of children who sexually offend.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet ...[+++]


3 bis. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 2 doivent répondre, notamment les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de communication et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.

3a. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that such buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 2 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.


Se fondant sur ce rapport, le CPS a rédigé cinq messages clés qui doivent être avalisés par le Conseil, soulignant que les mesures d'assainissement budgétaire doivent répondre aux besoins sociaux de toutes les générations et préserver la capacité des systèmes de protection sociale à amortir les effets inégaux éventuels de la crise et à résister aux chocs économiques.

On the basis of this report, the SPC has drafted five key policy messages for endorsement by the Council, stressing that fiscal consolidation measures must be responsive to the social needs of all generations and must preserve the capacity of social protection to cushion any unequal impact of the crisis and to withstand economic shocks.


Les interdictions prévues par la présente directive ne s'appliquent pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de “rachat”, ni aux mesures de stabilisation d'un instrument financier, sous réserve que ces opérations s'effectuent conformément aux mesures d'exécution.

The prohibitions provided for in this Directive shall not apply to trading in own shares in “buy-back” programmes or to the stabilisation of a financial instrument provided such trading is carried out in accordance with implementing measures.


Les interdictions prévues par la présente directive ne s'appliquent pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de "rachat", ni aux mesures de stabilisation d'un instrument financier, sous réserve que ces opérations s'effectuent conformément aux mesures d'exécution arrêtées selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

The prohibitions provided for in this Directive shall not apply to trading in own shares in "buy-back" programmes or to the stabilisation of a financial instrument provided such trading is carried out in accordance with implementing measures adopted in accordance with the procedure laid down in Article 17(2).


- La mise en oeuvre des actions financées par le FSE sera régie par les quatre principes suivants qui, conformément aux normes minimales mentionnées dans le Livre blanc intitulé "Croissance, compétitivité et emploi", doivent rendre les mesures d'aide communautaire plus efficaces : . les mesures doivent répondre aux besoins de qualification locaux et régionaux; . les projets de formation doivent comporter des liens étroits avec les entreprises; . les ...[+++]

- Implementation of ESF assisted actions will be guided by the following 4 principles, which, in analogy to the minimum standards mentioned in the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, are deemed to render Community assisted measures more efficient: - measures should meet local or regional qualification needs; - training projects should provide for close links with enterprises; - measures should provide qualifications as high as possibleand - whenever fe ...[+++]


Deuxièmement, les mesures qui pourraient avoir une influence négative sur la stabilisation doivent être reportées jusqu'à ce que celle-ci soit terminée.

Second, measures which may interfere negatively with stabilization have to be postponed until after stabilization has been completed.


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