Traduction de «raad van state souhaite savoir » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, le Raad van State souhaite savoir, en substance, si le droit de l’Union confère un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, lorsque le citoyen réside dans l’État membre dont il a la nationalité, mais se rend régulièrement dans un autre État membre dans le cadre de ses activités professionnelles.
In that context, the Raad van State asks, in essence, whether EU law confers a derived right of residence on a third‑country national who is a family member of an EU citizen where that citizen resides in the Member State of which he is a national but regularly travels to another Member State in the course of his professional activities.

Certaines décisions rendues par les tribunaux des États membres, à savoir par le Conseil d’État français dans l’affaire du Clémenceau et par le Raad van State des Pays-Bas dans les affaires Sandrien et Otapan[7], ont confirmé cette interprétation.
Some decisions of EU Member States’ courts — the French Conseil d’Etat in the Clemenceau case and the Dutch Raad van State in the Sandrien and Otapan cases[7] — have confirmed this legal interpretation.

Le texte de la décision sera diffusé sur internet à l'adresse [http ...]
The text of the decisions will be made available on the Internet at [http ...]

À la suite d’une plainte déposée par Mediakabel BV contre une décision du Commissariaat voor de Media (autorité néerlandaise responsable des médias), le Raad van State néerlandais a demandé à la Cour de Justice des Communautés européennes une décision préjudicielle sur le point de savoir si les services de « quasi-vidéo à la demande » (NVOD), c'est-à-dire des services à accès payant permettant aux téléspectateurs de regarder des émissions multiplexées pour lesquelles le paiement est basé sur la demande, sont soumis à la directive.
Following proceedings brought by Mediakabel BV against a decision by the Commissariaat voor de Media (Dutch media authority), the Dutch Raad van State asked the European Court of Justice for a preliminary ruling on whether “near video-on-demand” (NVOD) services, i.e. pay-per-view services which allow users to watch “multiplexed” broadcasts for which they pay on an on-demand basis, were subject to the Directive.