Vertaling van "d’état français dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français
Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987

Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français
Francophone Summit of Heads of State and Government

Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre
Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la Commission a également approuvé aujourd'hui un prêt d'un montant de 3,3 milliards d'EUR de l'État français à Areva.
Therefore, the Commission has also approved today a loan amounting to €3.3 billion from the French State to Areva.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la contribution de l'Etat français au financement de la restructuration du groupe Areva a conféré à l'entreprise un avantage indu, dont ne bénéficient pas ses concurrents, au sens des règles de l'Union européenne sur les aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to determine whether the French state's contribution to the financing of the Areva group's restructuring gave the company an unfair advantage not available to its competitors within the meaning of the EU rules on state aid.

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le financement de la restructuration d'Areva par l'Etat français // Bruxelles, le 19 juillet 2016
State aid: Commission opens in-depth investigation into French state financing of Areva restructuring // Brussels, 19 July 2016

Areva est un groupe coté, contrôlé directement ou indirectement par l'État français à hauteur de 86.5%.
Areva is a listed group, of which the French state owns, directly and indirectly, 86.5%.

Le groupe Areva, contrôlé par l'Etat français, est actif sur l'ensemble des marchés du nucléaire.
The Areva group, controlled by the French state, is active throughout the nuclear sector.

La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite
The Court confirms that the implied unlimited guarantee granted by the French State in favour of La Poste constitutes unlawful State aid

Au regard de la situation financière de FT, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie français a déclaré dans un entretien publié, le 12 juillet 2002, dans le journal Les Echos, que l’État français prendrait, si FT devait avoir des problèmes de financement, les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés (5) Puis, dans un communiqué de presse sur la situation financière de FT, du 13 septembre 2002, les autorités françaises ont déclaré pour l’essentiel que l’État français contribuera au renforcement des fonds propres de l’opérateur et prendra, si nécessaire, les mesures permettant de lui éviter tout problème de financement (point9)
In the light of France Télécom’s financial situation, the French Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, in an interview published on 12 July 2002 in the daily newspaper Les Echos, stated that if France Télécom were to face any financing problems, the French State would take whatever decisions were necessary to overcome them. Then, in a press release of 13 September 2002 on France Télécom’s financial situation, the French authorities stated, in essence, that the French State would contribute to the strengthening of France Télécom’s capital base and would, if necessary, take steps to prevent France Télécom from being faced with any financing difficulties.

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE régissant les aides d'État, un régime de garanties mis en place par l'État français.
The European Commission has authorised, under the EC Treaty’s state aid rules, a state guarantee scheme introduced by France.

- aide NN 52/95 - Augmentation de capital de la banque Crédit Lyonnais et prise en charge par l'Etat des engagements transférés dans une structure spécifique de cantonnement - France L'injection en capital opérée par l'Etat français - principal actionnaire - au bénéfice du Crédit Lyonnais en 1994 contient un montant d'aide publique de quelque 4,9 milliards de FF a. Il faut en outre tenir compte d'un montant de quelque 50 milliards de FF de prise en charge par l'Etat de risques au titre du plan de restructuration présenté en 1995.
- Aid NN 52/95 - Capital increase for the bank Crédit Lyonnais and the taking-over by the Government of liabilities transferred to a specific hived-off structure - France The capital injection provided by the French Government - the principal shareholder - for Crédit Lyonnais in 1994 contains state aid amounting to some FF 4.9 billion. Account has also to be taken of some FF 50 billion of risks assumed by the Government under the restructuring plan presented in 1995.

De plus, l'Etat français a proposé un amendement au décret d'application de la taxe "quasi fiscale" sur la vente de produits pour le financement de l'IFP et a pris un engagement formel de manière à ce que : 2. La taxe soit réduite en fonction des produits importés de manière à ne s'appliquer que sur les produits effectivement raffinés en France et qu'elle ne frappe pas les produits importés des autres Etats membres. 3. La taxe ne soit pas remboursée pour les produits raffinés en France et exportés par la suite vers d'autres Etats membres.
Moreover, the French authorities had proposed an amendment to the decree concerning the charge in question, giving a formal undertaking to make the following changes: - The charge would be removed for imported products so that it was imposed only on products actually refined in France, not on products imported from other Member States; - Products refined in France and then exported to other Member States would not qualify for a refund of the charge.