Vertaling van "qu’une sanction d’éloignement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trajectoire d'éloignement [ branche d'éloignement | parcours d'éloignement ]
outbound track [ reciprocal leg | outbound leg ]

prime d'éloignement [ prime d'isolement | indemnité d'isolement | indemnité de poste isolé | allocation d'isolement | indemnité d'éloignement ]
isolation allowance [ isolated post allowance | isolation premium | lonesome pay allowance | away-from-home expenses ]

branche d'éloignement | parcours d'éloignement
outbound leg

ajustement pour éloignement [ ajustement d'éloignement ]
adjustment for remoteness

éloignement (1) | mesure d'éloignement (2)
expulsion

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

mesure d'éloignement
procedure to remove people

radial d'éloignement
outbound radial

fusée d'éloignement latéral
distancing rocket

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'immigration clandestine ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et les activités des passeurs, plusieurs directives du Conseil ont été approuvées dans les domaines de la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers [7], de l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis [8], ainsi que du renforcement du cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers de ressortissants de pays tiers [9].
With respect to illegal migration and the fight against smuggling and trafficking, Council Directives have been approved in the areas of mutual recognition of decisions on the expulsion of third country nationals [7], on harmonising financial penalties imposed on carriers transporting into the Member States third country nationals lacking the documents necessary for admission [8] and on strengthening the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence of third country nationals [9].

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Vous avez dit que les sanctions vont éloigner le parent et l'enfant l'un de l'autre, mais pourquoi le parent ne voudrait-il pas être là?
You've indicated that the sanctions will drive the child and the parent away, but why would the parent not want to be there?

Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence droit territorial droit territorial droit territorial droits de l'homme droits de l'homme Russie Russie Russie Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial éloignement
EUROVOC descriptor: originating product originating product import (EU) import (EU) international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions import restriction import restriction trade restriction trade restriction economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions self-determination self-determination violence violence territorial law territorial law territorial law human rights human rights Russia Russia Russia Russia Russia Russia Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute territorial dispute removal

Par conséquent, la Cour conclut que la décision-cadre ne s’oppose pas à ce qu’une sanction d’éloignement obligatoire d’une durée minimale, prévue par le droit pénal d’un État membre, soit prononcée à l’encontre des auteurs de violences commises dans le cadre de la sphère familiale, alors même que les victimes de celles-ci contestent l’application d’une telle sanction.
Consequently, the Court concludes that the Framework Decision does not preclude the mandatory imposition of an injunction to stay away for a minimum period, provided for by the criminal law of a Member State, on persons who commit crimes of violence within the family, even when the victims of those crimes oppose the application of such a penalty.

Ainsi, eu égard à cet objectif, la Cour conclut que la décision-cadre n’implique pas qu’une sanction d’éloignement obligatoire telle que celle en cause, en l’espèce, ne peut être prononcée contre l’avis de la victime.
In the light of that objective, the Court concludes that the Framework Decision does not mean that a mandatory injunction to stay away such as that at issue in the main proceedings cannot be imposed contrary to the wishes of the victim.

À cet égard, M Kokott précise que le droit de la victime d’être entendue impose aux États membres de lui accorder la possibilité d’exprimer son avis quant au prononcé d’une sanction d’éloignement lorsque la victime entretient avec l’auteur une relation personnelle étroite et lorsqu’ une telle sanction produit ainsi des effets indirects sur sa vie privée et familiale.
In that connection, Ms Kokott states that the victim’s right to be heard by the courts requires the Member States to give her the opportunity to express her opinion as to the imposition of an order to stay away where the victim maintains a close personal relationship with the perpetrator and where such an order thus produces indirect effects on her private and family life.

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mauvais traitements infligés dans le cadre de la sphère familiale, prescrit au juge pénal de prononcer de manière obligatoire, à l’encontre de l’auteur des violences, une mesure d’éloignement, alors même que la victime conteste l’application d’une telle sanction et souhaite reprendre sa relation avec l’auteur.
In that context, the Audiencia Provincial de Tarragona asks essentially whether the Framework Decision on the standing of victims in criminal proceedings precludes national legislation which, where violence is committed within the family, prescribes that a mandatory injunction is to be imposed by the criminal court on the perpetrator of the violence to stay away from the victim even when the victim opposes the application of such a measure and wishes to resume her relationship with the perpetrator.

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.
Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.

En outre, le Conseil a adopté des directives concernant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, l'harmonisation des sanctions pécuniaires aux transporteurs acheminant sur le territoire communautaire des ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis.
In addition, the Council adopted directives on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third country nationals and on harmonising financial penalties imposed on carriers transporting into the Community third country nationals lacking the documents necessary for admission.