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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
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Homme sensé
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Personne sensée
Politique réglementaire
Pour une réfection sensée des vieilles maisons
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Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
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Règlement de la Commission
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Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Solution sensée

Traduction de «qu’une réglementation sensée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


norme de la personne sensée

standard of the right-thinking person




règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]




Pour une réfection sensée des vieilles maisons

The Sensible Rehabilitation of Older Houses


personne sensée [ homme sensé ]

right-thinking person [ right-thinking man ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre industrie a besoin d'une réglementation — d'une réglementation sensée et fondée sur la science —, et nous devons avoir confiance que les mesures que nous mettons en place sont sécuritaires.

Our industry needs regulation — sound, science-based regulation — and we need to establish that certainty and comfort level that what we are introducing is safe.


Si vous voulez imposer des formalités administratives sensées dans le système et une réglementation sensée qui protège les gens, nous sommes d'accord.

I think it is hypocritical to single out one group and say they have to disclose because you can make an argument for it. If you want to put red tape into the system that makes sense, and regulation that makes sense and that protects people, we're in favour of it.


À cette fin, une réglementation sensée joue un rôle important.

Sound regulation plays an important role in this outcome.


La personne qui avance ce type d’argument démontre simplement qu’il n’a aucun intérêt à ce qu’une réglementation sensée et efficace existe.

Anyone who comes up with this sort of argument merely demonstrates the fact that he has no interest in meaningful and effective regulation.


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J’invite donc tous les députés et, notamment, les sociaux-démocrates à approuver cette réglementation sensée, d’autant que M. Lehne a, au nom de notre commission des affaires juridiques, tenu compte de toutes les préoccupations, et rédigé des compromis à la suite desquels plus aucun argument pertinent n’a été présenté.

I therefore call on all MEPs, in particular, the Social Democrats, to approve this sensible regulation, especially as Mr Lehne from our Committee on Legal Affairs took all concerns into account through compromise regulations, subsequent to which no further relevant arguments were put forward.


Il devrait s’agir d’une réglementation sensée, rationnelle et nécessaire et non pas d’une réglementation pour le plaisir de réglementer.

It should be sensible, rational and necessary regulation, not regulation for regulation’s sake.


Il existe donc un fondement de reconnaissance mutuelle des réglementations sensées.

Thus there is a basic foundation of mutual recognition of sensible regulations.


Il existe donc un fondement de reconnaissance mutuelle des réglementations sensées.

Thus there is a basic foundation of mutual recognition of sensible regulations.


Il faut une réglementation sensée dans ce dossier, et il faut adopter une réglementation convenable au sens où ce serait efficient, et il faut du capital.

It needs sensible regulation, and we have to get our regulations right in the sense of being efficient, and it needs capital.


Pour la Commission, ce plan d'action fournira à l'UE l'occasion de contribuer à l'évolution de la réglementation au niveau international et de renforcer son influence dans le monde par des règles de gouvernement d'entreprise bonnes et sensées qui pourront à l'avenir constituer un modèle pour d'autres pays.

The Commission sees the Action Plan as an opportunity for the EU to help shape international regulatory developments, strengthening its influence in the world with good, sensible corporate governance rules to be a potential model for other countries in the future.


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