Traduction de «qu’une proposition législative soit présentée » (Français → Anglais) :

Ils continueront à être consultés tout au long du processus, jusqu'à ce qu'une proposition législative soit présentée par la Commission.
They will continue to be consulted throughout the entire process until a legislative proposal is tabled by the Commission.

Bien qu'une consultation appropriée des consommateurs et des acteurs du marché prendra du temps, il est souhaité que la proposition sur les améliorations de nature non législative soit présentée vers la mi-2008.
Proper consumer and market testing will take time. Nevertheless, it is hoped that non-legislative improvements can be brought forward by mid-2008.

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;
10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;

16. rappelle qu'il est nécessaire que les tests du marché unique soient réalisés de façon cohérente dans tous les départements de la Commission avant qu'aucune proposition ne soit présentée, afin de garantir que la législation n'entravera pas le fonctionnement du marché unique;
16. Reiterates the need for single market tests to be carried out consistently across all departments in the Commission before proposals are presented in order to ensure that legislation will not hamper the functioning of the single market;

En ce qui concerne les classes C et D, le Conseil avait proposé que la Commission présente, 15 ans après la date d'application, un rapport sur l'extension du champ d'application aux classes C et D. Le Parlement avait demandé qu'une proposition législative soit présentée au plus tard à la date d'application.
For classes C and D the Council had proposed a report to be presented by the Commission after 15 years following the date of application considering the extension of the scope to classes C and D. The Parliament had requested a legislative proposal no later than the date of application.

50. rappelle que l'efficacité énergétique n'est pas seulement le moyen le plus rentable de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer la sécurité énergétique, mais qu'elle peut également créer un million d'emplois d'ici 2020; invite par conséquent la Commission et les États membres à inscrire l'efficacité énergétique en tête de l'ordre du jour de l'Union, sans oublier sa dotation budgétaire; demande, plus précisément, que la mise en œuvre de la législation en vigueur soit intensifiée et qu'une proposition ambitieuse soit présentée en temps utile concernant le nouveau Plan d'action européen dans le domaine de l'efficacité énergétique, comportant une révision de la directive relative aux services énergétiques ainsi qu'un objectif contraignant en la matière;
50. Recalls that energy efficiency is not only the most cost-effective means to reduce greenhouse gas emissions and enhance energy security, but also could create one million jobs by 2020; calls therefore on the Commission and Member States to put energy efficiency at the top of the EU agenda, including that of its budget; more specifically, calls for stepping-up the implementation of the existing legislation and for a timely and ambitious proposal of the new European Efficiency Action Plan, including a revision of the Energy Services Directive and a binding energy efficiency target;

Je tiens à rappeler à la Commission que le rapport demande clairement qu’une proposition législative soit présentée avant cet été en vue de renforcer et d’améliorer le rôle des organisations de producteurs, essentiellement dans la gestion du marché; l’avenir de ce secteur réside dans le marché, et le marché est l’avenir.
I would like to remind the Commission that the report calls clearly for a legislative proposal to be presented before this summer with a view to enhancing and improving the role of producers’ organisations fundamentally in the management of the market; the future of this sector lies in the market, and the market is the future.

Une proposition législative sera présentée au début de 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme et de l'issue du débat constitutionnel européen.
A legislative proposal will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme and of the outcome of the European constitutional debate.