Vertaling van "qu’une juridiction nationale puisse rendre " (Frans → Engels) :

Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.
A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

lorsqu’une décision doit permettre à une juridiction nationale de rendre son jugement, ou
where a decision is necessary for a national court to give judgment; or

3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.
3. Member States shall ensure that, in proceedings relating to an action for damages, a national competition authority may, upon request of a national court, assist that national court with respect to the determination of the quantum of damages where that national competition authority considers such assistance to be appropriate.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une juridiction nationale, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction au droit de la concurrence.
Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a national court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement of competition law.

2. Les États membres veillent à ce qu'une décision définitive visée au paragraphe 1 prise dans un autre État membre puisse, conformément à leur droit national respectif, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que commencement de preuve du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, le cas échéant, puisse être examinée avec les autres éléments apportés par les parties.
2. Member States shall ensure that a final decision referred to in paragraph 1 given in another Member State may, in accordance with their respective national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other material brought by the parties.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une instance de recours, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction.
Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a review court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement.

Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du TFUE et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique, puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.
The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU , and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone ‐ be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority ‐ can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.

24. souhaite la mise en place d'un système d'alerte entre juridictions nationales afin qu'une demande d'assistance introduite dans un État membre puisse être connue des autres États;
24. Calls for national courts to be connected by an early-warning system so that, when an application for assistance is made in one Member State, the other Member States are made aware of it;

La juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est nécessaire pour rendre son jugement.
A national court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court as soon as it finds that a ruling on the interpretation or validity of European Union law is necessary to enable it to give judgment.

Afin de permettre à la Cour de bien cerner l’objet du litige au principal et les questions qu’il soulève, il est utile que, pour chacune des questions posées, la juridiction nationale expose en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement.
In order to enable the Court of Justice properly to identify the subject-matter of the main proceedings and the questions that arise, it is helpful if, in respect of each question referred, the national court or tribunal explains why the interpretation sought is necessary to enable it to give judgment.