Traduction de «nationale puisse rendre » (Français → Anglais) :

Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.
A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

12.10. Le Secrétaire général spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou un autre employé concerné du Parlement travaillant pour des groupes politiques aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.
12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for political groups concerned, so that it may carry out the screening process and give its opinion as to the level of authorisation appropriate to be granted to that person.

3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.
3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.

Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.
Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.

C’est pourquoi je demande si le Conseil songe, serait-ce au dernier moment, à la solution la plus simple pour tous et qui est la suivante : chaque État membre commande et distribue des calculettes à bas prix pour la conversion des euros dans la monnaie nationale, de manière à ce que le citoyen le plus mal informé ou le plus désarmé puisse se rendre compte aussitôt de ce qu’il paye, reçoit¸ et de qui cherche à le voler.
That is why I want to know if, even at the eleventh hour, the Council is giving any thought to the easiest solution all round, i.e. for each Member State to order and distribute cheap pocket calculators which convert each country’s currency into euros, so that even the most poorly informed or disabled citizen can immediately calculate what they are paying, what they are being paid and who is trying to rob them.