Vertaling van "qu’une allocation spécifique soit créée " (Frans → Engels) :

En conséquence, votre rapporteur, soucieux de la viabilité de l'Année européenne 2012, insiste pour qu'une ligne budgétaire spécifique soit créée à cette fin.
In order to support the sustainability of the European Year, your Rapporteur therefore urges for a specific funding line for the European Year 2012.

5. demande que pour concrétiser les objectifs de l'"Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle" (2012), ainsi que pour des raisons de transparence, une ligne budgétaire spécifique soit créée, que la Commission alimentera par la voie d'un virement de crédits à partir de lignes budgétaires existantes, comme la ligne 040307 "Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille";
5. Calls, with a view to the implementation of the European Year of Active Ageing and Intergenerational Solidarity (2012), and for reasons of transparency, for a budget line to be provided specifically for that purpose and financed by the Commission by means of transfers of appropriations from existing lines, such as 04 03 07, ‘Analyses, studies and awareness raising on the social situation, demographics and the family’;

Dans le cadre de l'accord budgétaire actuel, qui doit encore être confirmé par le Parlement et les États membres, les régions continueront de bénéficier de l’allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques, qui s'élève actuellement à 30 EUR par habitant pour la période 2014-2020 (soit 927 millions EUR au total).
Under the current budget deal still to be confirmed by Parliament and Member States the regions will continue to benefit from the specific allocation for the Outermost Regions now at €30 per inhabitant for 2014-2020 (€927 million total).

17. rappelle la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération; souligne dès lors l'importance d'une approche équilibrée de la désignation des régions dites "a" et "c" en vue de réduire à un minimum les disparités de l'intensité de l'aide entre les régions d'États membres différents qui partagent la même frontière; demande à la Commission de veiller à ce que les régions inéligibles à des aides d'État qui sont adjacentes à des régions "a" d'un autre pays se voient octroyer une allocation spécifique en termes de couverture "c"; estime que cette allocation devrait, par voie de dérogation au plafond global de couverture, être attribuée aux États membres en supplément de l'allocation des zones "c" prédéfinies et non prédéfinies; insiste pour que la différence d'intensité de l'aide entre toutes les catégories de régions et toutes les tailles d'entreprises soit limitée à un maximum de 15 %;
17. Recalls the position of the European Council, which has instructed the Commission to ensure that the particular situation of regions bordering convergence regions is accommodated for; highlights, therefore, the importance of a balanced approach to the designation of so-called ‘a’ and ‘c’ areas with a view to minimising the disparities in aid intensity between regions from different Member States sharing the same border; asks the Commission to ensure that regions ineligible for State aid that border on “a”‘’ areas of another country are granted a specific allocation in terms of ‘c’ coverage; considers that this allocation should, by way of derogation from the overall coverage ceiling, be assigned to the Member States in addition to the allocation of predefined and non-predefined ‘c’ areas; insists that the difference in aid intensity between all categories of region and all sizes of company should be limited to a maximum of 15 %;

La France, l’Espagne et le Portugal ont obtenu qu’une allocation spécifique soit créée afin de prendre en compte les surcoûts liés aux handicaps des RUP.
France, Spain and Portugal managed to get a specific allocation created to take account of the additional costs associated with the disadvantages of the outermost regions.

5. demande à la Commission de faire une proposition afin que soit créée une ligne budgétaire spécifique relative aux droits des enfants qui permette de financer les travaux visant à mettre en œuvre la communication précitée de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" et des projets ayant spécifiquement trait aux enfants, tels qu'un système européen d'alerte rapide pour l'enlèvement d'enfants et un organe de coordination, composé de représentants des autorités centrales des États membres, mandaté pour diminuer le nombre des cas d'enlèvement d'enfants; cette ligne budgétaire devrait également inclure des subventions en faveur des réseaux d'ONG à l'œuvre dans ce domaine et assurer la participation des enfants au travail de mise en œuvre de la communication et des projets;
5. Calls on the Commission to put forward a proposal to create a specific budget line for children's rights, in order to finance work to implement the above-mentioned Commission Communication entitled 'Towards an EU Strategy on the Rights of the Child', and child-specific projects, such as a European early warning system on child abductions, and a coordination body made up of representatives of the central authorities of Member States mandated to reduce the number of cases of child abduction; the budget line should also include subsidies for NGO networks working in this field and ensure children's participation in the work to implement that Communication and those projects;

Pour que l’application correcte de la présente directive soit garantie, les cultures de semences des variétés de conservation et des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières doivent respecter des conditions spécifiques en matière de certification et de vérification des semences.
To ensure that this Directive is correctly applied seed crops of conservation varieties and of varieties developed for growing under particular conditions should comply with specific conditions with respect to certification and verification of seed.

la constitution officielle d’une structure d’exécution spécifique dotée de la personnalité juridique qui soit responsable de la mise en œuvre du programme EMRP ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution financière de la Communauté dans le cadre de la gestion indirecte centralisée conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier ainsi qu’à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 des modalités d’exécution;
the formal establishment of a dedicated implementation structure with legal personality which shall be responsible for the implementation of the EMRP and for receiving, allocating and monitoring the Community financial contribution in the framework of indirect centralised management in accordance with Articles 54(2)(c) and 56 of the Financial Regulation and Articles 35, 38(2) and 41 of the Implementing Rules;

La contribution financière annuelle de l'Union européenne s'établira à 478 000 €, soit une compensation identique à celle fixée dans le cadre du protocole actuel; ce chiffre se décompose en 416 000 € à titre de compensation pour un volume de capture de référence fixé à 6 400 tonnes de thon par an, à quoi il convient d'ajouter une allocation spécifique de 62 400 € destinée à faciliter l'application de la politique nationale de la pêche menée par Kiribati.
The annual EU financial contribution will amount to € 478,000, representing the same amount of compensation as under the current protocol: € 416,000 compensation for a reference tonnage of 6,400 tonnes of tuna catches per year, plus a specific allocation of € 62,400 to support the application of Kiribati's national fisheries policy.

Afin que la dynamique créée soit maintenue, l'UE appelle instamment les pays de la région à définir et à mettre en œuvre d'autres mesures spécifiques axées sur des actions, qui devront être prises dans un très proche avenir.
In order to maintain the momentum achieved, the EU urges the countries of the region to define and implement further specific action-oriented measures to be pursued in the immediate future.