Vertaling van "budgétaire spécifique soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne budgétaire spécifique
specific budget heading

imputer une dépense sur une ligne budgétaire spécifique
to charge an item of expenditure to a specific budget heading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, votre rapporteur, soucieux de la viabilité de l'Année européenne 2012, insiste pour qu'une ligne budgétaire spécifique soit créée à cette fin.
In order to support the sustainability of the European Year, your Rapporteur therefore urges for a specific funding line for the European Year 2012.

5. demande que pour concrétiser les objectifs de l'"Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle" (2012), ainsi que pour des raisons de transparence, une ligne budgétaire spécifique soit créée, que la Commission alimentera par la voie d'un virement de crédits à partir de lignes budgétaires existantes, comme la ligne 040307 "Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille";
5. Calls, with a view to the implementation of the European Year of Active Ageing and Intergenerational Solidarity (2012), and for reasons of transparency, for a budget line to be provided specifically for that purpose and financed by the Commission by means of transfers of appropriations from existing lines, such as 04 03 07, ‘Analyses, studies and awareness raising on the social situation, demographics and the family’;

demande qu'une ligne budgétaire spécifique pour les actions préparatoires dans le domaine du sport soit prévue dans le budget 2009; étant donné que l'article 149 du traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne prévoit des mesures d'encouragement dans le domaine du sport et étant donné qu'un programme spécifique de financement de l'Union dans le domaine du sport ne serait pas opérationnel avant 2011, en supposant que le traité de Lisbonne soit ratifié par les 27 États membres, reconnaît la nécessité de préparer le programme par des actions préparatoires dès 2009;
Requests a special budget line for preparatory actions in the field of sport under the 2009 budget; since Article 149 of the EC Treaty as amended by the Lisbon Treaty, foresees incentive measures in the area of sport and since a specific EU funding programme on sport would not be operational before 2011 — assuming the Lisbon Treaty is ratified by the 27 Member States — acknowledges the need to prepare the programme through preparatory actions as from 2009;

5. demande à la Commission de faire une proposition afin que soit créée une ligne budgétaire spécifique relative aux droits des enfants qui permette de financer les travaux visant à mettre en œuvre la communication précitée de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" et des projets ayant spécifiquement trait aux enfants, tels qu'un système européen d'alerte rapide pour l'enlèvement d'enfants et un organe de coordination, composé de représentants des autorités centrales des États membres, mandaté pour diminuer le nombre des cas d'enlèvement d'enfants; cette ligne budgétaire devrait également inclure des subventions en faveur des réseaux d'ONG à l'œuvre dans ce domaine et assurer la participation des enfants au travail de mise en œuvre de la communication et des projets;
5. Calls on the Commission to put forward a proposal to create a specific budget line for children's rights, in order to finance work to implement the above-mentioned Commission Communication entitled 'Towards an EU Strategy on the Rights of the Child', and child-specific projects, such as a European early warning system on child abductions, and a coordination body made up of representatives of the central authorities of Member States mandated to reduce the number of cases of child abduction; the budget line should also include subsidies for NGO networks working in this field and ensure children's participation in the work to implement that Communication and those projects;

Les fonds qui sont octroyés par le biais du soutien budgétaire sont débloqués par le propre système de gestion financière du gouvernement du pays bénéficiaire. Il s'agit soit d'une aide non affectée, soit d'un appui budgétaire général, soit d'un appui budgétaire sectoriel, ayant une affectation spécifique.
Funds that are provided through budget support are disbursed through the recipient government's own financial management system and is either non-earmarked, General Budget Support (GBS), or earmarked for specific use, Sector Budget Support (SBS).

Enfin, la Commission européenne suggère que la possibilité de créer une ligne budgétaire spécifique de l'UE pour les projets et activités d'intérêt commun liés à la frappe de l'euro soit examinée.
Finally, the European Commission suggests that the possibility of creating a specific EU budget line for euro coinage projects and activities of common interest should be considered.

Cette opération avait lieu soit par la création de lignes budgétaires spécifiques (exemple: pour l'institut universitaire européen de Florence), soit par le système de l'"affectation budgétaire" ("earmarking"), c'est-à-dire en affectant des montants relevant d'une ligne budgétaire donnée à des bénéficiaires nommément désignés.
Grants were made either by the creation of dedicated budget lines (e.g. for the European University institute in Florence) or by "earmarking", i.e. assigning sums under a given budget line to name beneficiaries.

se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

se félicite de ce qu'à la suite de demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;