Vertaling van "qu’un organisme aussi bureaucratique " (Frans → Engels) :

Afin d'éviter le risque que cette idée soit davantage ressentie comme un nouveau fardeau bureaucratique, elle a mis l'accent sur le fait que le système était tout à fait volontaire et se voulait aussi simple que possible sur le plan de la communication de données et de l'utilisation.
In order to head off the risk of accusation that the idea was yet more bureaucracy it was stressed that the system would be entirely voluntary, and was designed to be simple to run in terms of data supply, as well as to use.

Les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont des substances actives et des préparations contenant une ou plusieurs substances actives utilisées pour protéger les plantes ou les produits végétaux contre les organismes nuisibles (ravageurs) ou pour prévenir l'action de ces organismes. Ils peuvent fonctionner de différentes manières en tuant les organismes nuisibles (pesticides), mais aussi en créant une barrière physique, en agissant comme répulsifs, en attirant les organismes nuisibles loin des plantes ou en régulant la croissance des plantes, etc.
Plant Protection Products (PPP) are active substances and preparations containing one or more active substances that are used to protect plants or plant products against harmful organisms (pests) or prevent the action of such organisms: they can function in many ways e.g. by killing pests (and then they are pesticides), but also in other ways such as by creating a physical barrier, by repelling, by attracting pests away from plants, by regulating the growth of the plants etc..

Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.

Afin d'assurer un niveau de qualité homogène dans l'exécution des évaluations de la conformité, il est non seulement nécessaire de consolider les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, mais aussi de fixer en parallèle les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l'évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.
In order to ensure a consistent level of quality in the performance of conformity assessment it is necessary not only to consolidate the requirements that conformity assessment bodies wishing to be notified must fulfil, but also, in parallel, to set requirements that notifying authorities and other bodies involved in the assessment, notification and monitoring of notified bodies must fulfil.

La Commission a l’intention de proposer une modification des dispositions actuelles avant la fin de l’année 2006, en vue de rétablir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence dans certains secteurs d’activités où les organismes aussi bien publics que privés sont parties prenantes.
The Commission intends to amend the current VAT rules by making a proposal by the end of 2006 to re-establish a level playing field in certain activities in which both public and private entities are involved.

Celles-ci comprennent notamment l'introduction d'une procédure généralisée de demande en deux volets sur la base d'une ébauche aussi concise que possible du projet, la prise en charge intégrale des coûts relatifs au transfert de la gestion vers les coordinateurs de réseaux et de projets intégrés, la séparation des responsabilités technique et administrative dans le chef des coordinateurs des projets intégrés ainsi que le fait de renoncer à créer de nouvelles structures bureaucratiques et d'utiliser les structures régionales et nationales existantes pour la gestion des instruments d'aide et l'administration des fonds;
These would include the general introduction of a two-stage application procedure on the basis of a brief project sketch, 100 % financing of the costs of transferring management to the coordinators of networks and integrated projects, separation of administrative and technical responsibility among integrated project coordinators and instead of avoiding setting up new bureaucratic structures, using existing regional and national structures for the management of support and the administration of funding;

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.