Vertaling van "qu’un contrevenant déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH
GST/HST Delinquent Filer Program

déclaration de contrevenant
delinquent return

Programme des déclarants contrevenants
Delinquent Filer Program

excuser les contrevenants sur l'intention
to excuse infringements on the ground of intent

contrevenant
infringer

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres auront l'obligation de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les contrevenants, notamment en cas de fausse déclaration ou de fourniture de fausses informations.
EU Member States will be obliged to ensure that effective, proportionate and dissuasive penalties are in place for those who do not follow the rules, in particular for anyone who makes false statements or submits false information.

(2) En sus de toute autre peine prévue par le paragraphe (1) et compte tenu de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au contrevenant déclaré coupable d’avoir exercé une activité sans permis d’utilisation des terres de prendre les mesures qu’il estime justes pour réparer ou limiter les dommages découlant des faits ayant mené à la déclaration de culpabilité.
(2) In addition to the penalty provided by subsection (1), a court that convicts a person of using land without a permit may, taking into account the nature of the offence and the circumstances of its commission, order the person to take any measures that it considers reasonable in order to repair or limit any damage resulting from the act or omission that constituted the offence.

Cependant, certains contrevenants déclarent frauduleusement une valeur inférieure pour leurs marchandises , afin d'accroître leurs marges bénéficiaires, au détriment des budgets publics.
However, some criminals fraudulently declare a lower value on their goods, to the detriment of public budgets, in order to increase their profit margins.

Le Togo a déclaré à plusieurs reprises que sa législation ne prévoyait pas de sanctions pour les contrevenants responsables de pêche INN.
Togo stated on several occasions that its legislation does not provide for sanctions for IUU fishing offenders.

entreprises dans la zone de compétence d'une ORGP compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.
undertaken in the area of competence of a relevant RFMO which have not been reported or have been misreported, in contravention of the reporting procedures of that organisation.

entreprises dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.
undertaken in the area of competence of a relevant regional fisheries management organization which have not been reported or have been misreported, in contravention of the reporting procedures of that organization.

Passons à la question suivante: même si le projet de loi exige que le contrevenant déclare au bureau d'inscription toutes les adresses où il a séjourné alors qu'il était à l'étranger, les personnes qui reçoivent l'information au bureau du registre ou qui sont chargées de la tenue du registre ne sont pas autorisées à prévenir les autorités compétentes du pays étranger de la présence sur leur territoire d'un contrevenant canadien à moins que ces autorités ne sachent que nous avons un tel registre et qu'elles nous appellent.
Turning to the next subject, while elements of the bill require an offender to inform the registry of all the addresses he stayed at while out of the country, there is no authority for the collector or others administering the registry to inform the authorities in that country of the offender's presence unless those authorities are aware of our registry and call.

L'Association canadienne de la police professionnelle préconise l'élaboration d'une stratégie nationale qui prévoirait des outils et des ressources supplémentaires pour lutter contre la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle des enfants et qui comprendrait : a) la modification du projet de loi C-23 pour qu'il vise tous les contrevenants déclarés coupables, et pas seulement les nouveaux contrevenants, et pour renforcer les capacités en matière de recherche et de collecte de renseignements, b) la création d'une ligne d'appel nationale sur Internet, et c) la création d'une base de données nationale contenant des images et des photos de pornographie juvénile et l'élargissement de la portée des infractions créées aux termes du Code criminel du Canada en vue de permettre une utilisation efficace des empreintes génétiques à des fins médico-légales.
The Canadian Professional Police Association is calling for a national strategy, combining additional tools and resources necessary to address child pornography and the sexual exploitation of children to include: (a) amending Bill C-23 to include all convicted offenders, not just future offenders, and to expand the search and descriptor capabilities; (b) creation of a national “cyber-tip” hotline; (c) establishing a national child pornography photo image database and expanding the scope of offences established under the Criminal Code of Canada to enable effective and efficient utilization of forensic DNA analysis.

L'article 5 du règlement (CE) no 2366/98 prévoit, pour les oléiculteurs, l’obligation de présenter des déclarations des plantations nouvelles et, pour les États membres, l’obligation de communiquer à la Commission des informations relatives à ces plantations et de sanctionner les contrevenants.
Article 5 of Regulation (EC) No 2366/1998 requires olive growers to submit declarations when they plant new trees and Member States to provide the Commission with information on such planting and to impose penalties for infringements.

Nous savons que les contrevenants déclarés criminellement responsables, par opposition à ceux qui sont inaptes à subir leur procès ou s'ils le sont, qui sont déclarés non criminellement responsables pour raison de troubles mentaux, se voient imposer la suramende compensatoire, ou un programme de travaux compensatoires, s'il en existe un.
We know that offenders found criminally responsible, as opposed to offenders found unfit to stand trial or, if fit to stand trial, found not criminally responsible on account of mental disorder, face the victim surcharge, or Fine Option Program if available.