Traduction de «programme des déclarants contrevenants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme des déclarants contrevenants
Delinquent Filer Program

Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH
GST/HST Delinquent Filer Program

Programme national déclaré | PND [Abbr.]
Declared National Programme | DNP [Abbr.]

déclaration de contrevenant
delinquent return

Déclaration de Limassol | Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimes
Declaration of the European Ministers responsible for the Integrated Maritime Policy and the European Commission, on a Marine and Maritime Agenda for growth and jobs | Limassol Declaration

Déclaration de Durban | Déclaration et Programme d'action de Durban | DDPA [Abbr.]
Declaration and Programme of Action of the World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance | Durban Declaration and Programme of Action | DDPA [Abbr.]

programme orienté vers les jeunes contrevenants
YOA-dedicated program

programmation déclarative
declarative programming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres auront l'obligation de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les contrevenants, notamment en cas de fausse déclaration ou de fourniture de fausses informations.
EU Member States will be obliged to ensure that effective, proportionate and dissuasive penalties are in place for those who do not follow the rules, in particular for anyone who makes false statements or submits false information.

ANNEXE V: Septième programme-cadre – Déclaration de la Commission[5]
ANNEX V: FP7 – Commission Statement[5]

Il y a seize mois, les citoyens vivant dans les territoires palestiniens occupés ont observé avec attention les élections présidentielles organisées à la suite du décès du président Arafat et auxquelles je m’étais présenté avec un programme clair: déclarer une trêve et insister sur le fait que la seule manière de résoudre le conflit était par le biais de négociations.
Sixteen months ago, the occupied Palestinian territory observed presidential elections after the death of President Arafat, in which I stood with a clear platform: to declare a truce and emphasise that negotiations were the only way to resolve the conflict.

À cet égard, il manque aussi à ce programme une déclaration sans équivoque sur l’importance des services publics qui sont particulièrement importants, notamment dans les villes, afin de loger et d’aider ceux qui n’ont pas eu autant de chance dans la vie.
This programme also, in this regard, lacks any clear statement about the importance of public services, which are especially important, particularly in cities, as a means of accommodating and helping people who have fewer chances in life.

Il est essentiel, pour la stabilité de la région, que le Rwanda retire sans délai toutes ses forces qui se situeraient sur le territoire de la RDC et s’abstienne de toute action ou déclaration contrevenant au droit international.
It is essential to the stability of the region that Rwanda withdraws without delay any forces it may have in the territory of the DRC, and refrain from any action or statement that contravenes international law.

- (EN) Monsieur le Président, le Parlement européen a programmé la déclaration de la Commission il y a quelques jours seulement, lorsque l’avenir du site Thyssen Krupp AST de Terni était en jeu. La décision de fermer l’unité de production d’acier magnétique mettrait en danger 450 emplois directs, et encore plus d’emplois indirects.
Mr President, the European Parliament scheduled this declaration from the Commission only a few days ago when the future of Thyssen Krupp's AST Terni plant was at stake. The decision to close magnetic steel production would put 450 jobs directly and larger numbers indirectly at risk.

4. L'autorité compétente de l'État membre vise les programmes ou déclarations prévus aux paragraphes 1 et 2 et en renvoie copie au transformateur.
4. The competent authority of the Member State shall stamp the schedules and statements provided for in paragraphs 1 and 2 and return a copy to the processor.

3. À la clôture du programme, la déclaration finale prévue à l'annexe IV doit être présentée par l'État membre dans un délai de six mois.
3. At the end of the programme, the final declaration laid down in Annex IV shall be presented by the Member State within six months.

10. relève que le niveau des engagements ne reflète que partiellement le degré d'exécution réel des interventions, d'autant qu'un pourcentage important des engagements n'a été utilisé que tout à la fin de la période de programmation; se déclare particulièrement préoccupé de la lenteur qui caractérise le déroulement des initiatives communautaires puisqu'un peu plus de 50 % seulement des crédits disponibles pour la période de programmation 1994-1999 ont été payés, ce qui rend plus difficile et plus onéreuse l'exécution des programmes par les responsables eux-mêmes: administrations locales, ONG, etc.;
10. Points out that the level of commitments does not properly reflect actual implementation of measures, especially as a significant proportion of commitments were not entered into until directly before the end of the programming period; expresses its concern, in particular, at the slow implementation of Community Initiatives, given that only just over half of appropriations available for the 1994-1999 programming period have been paid, making the programmes more difficult and costly to implement by those responsible for them, namely local authorities, NGOs, and the like;