Traduction de «qu’ils soient définitifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

départ définitif
definitive departure

stockage définitif
final storage | final disposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

La Cour des comptes devrait veiller à ce que celles de ses observations qui pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs des contrôlés ou sur la légalité ou la régularité de leurs opérations sous-jacentes soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile, afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ces observations.
The Court of Auditors should ensure that any of its findings that could have an impact on the final accounts of auditees or the legality or regularity of their underlying transactions, are transmitted to the institution or body concerned in good time in order to allow such auditees sufficient time to address those findings.

Premièrement, concernant le démantèlement, le traitement des déchets et le stockage définitif, qui inclut également le stockage intérimaire, je voudrais demander à la Commission de contrôler minutieusement le coût exact des opérations menées à Kozloduy et d’évaluer les montants dont nous aurons réellement besoin pour garantir que le démantèlement, le traitement des déchets et le stockage définitif soient réalisés complètement et dans le respect de normes de sécurité élevées.
First of all, as regards decommissioning, waste management and final disposal, which also includes temporary storage, I would ask that the Commission very closely monitor the exact cost of what is happening in Kozloduy and how much money we will actually need to ensure decommissioning, waste management and final disposal are carried out thoroughly and according to high safety standards.

22. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux, nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou chaque région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;
22. Considers that the initiative of permanent abandonment must lie with the producer, provided that Member States are able to approve or reject permanent abandonment using environmental, social, national and/or regional criteria that are compatible with conditions defined beforehand at Community level; considers it essential to make provision for each Member State or each region to set a permissible upper limit for grubbing-up for each region and that they should have the opportunity to select which categories of wine will take priority in the grubbing-up programme;

24. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;
24. Considers that the initiative of permanent abandonment must lie with the producer, provided that Member States are able to approve or reject permanent abandonment using national and/or regional criteria that are compatible with objective conditions defined beforehand at Community level; considers it essential to make provision for each Member State to set a permissible upper limit for grubbing-up for each region and that they should have the opportunity to select which categories of wine will take priority in the grubbing-up programme;

Il convient donc que la présente directive couvre tous les transferts de combustible usé, qu'ils soient destinés au stockage définitif ou au retraitement.
It is therefore appropriate that this Directive cover all shipments of spent fuel, whether it is intended for disposal or for reprocessing.

La directive sur le caractère définitif du règlement minimise les perturbations qu'entraînent les procédures d'insolvabilité pour un système de règlement-livraison de titres et fait en sorte que les ordres de transfert et le netting produisent leurs effets en droit et soient opposables aux tiers.
The Settlement Finality Directive minimises the disruption caused to a settlement system by insolvency proceedings and ensures that transfer orders and netting are legally enforceable and binding on third parties.

5. demande que soient isolés tous les éléments extrémistes et que soient évités les actes irresponsables, afin d'empêcher un arrêt définitif du processus de paix; demande que des mesures soient prises entre Israéliens et Palestiniens pour empêcher de nouvelles provocations et explosions de violence;
5. Calls for all extremist elements to be isolated and for any irresponsible acts to be avoided, so as to prevent the peace process coming to a complete halt; calls for measures to be taken jointly by the Israelis and Palestinians to prevent any further acts of provocation and eruptions of violence;