Vertaling van "qu’ils lui avaient fourni " (Frans → Engels) :

La Commission a conclu à titre préliminaire que Merck et Sigma-Aldrich ne lui avaient pas fourni des informations importantes sur un projet d'innovation présentant de l'intérêt pour certains produits chimiques de laboratoire au centre de son analyse.
The Commission's preliminary conclusion is that Merck and Sigma-Aldrich failed to provide the Commission with important information about an innovation project with relevance for certain laboratory chemicals at the core of the Commission's analysis.

La Commission a informé l'entreprise allemande Merck KGaA/Sigma-Aldrich de sa conclusion préliminaire selon laquelle les renseignements qui lui avaient été fournis dans le cadre du rachat de Sigma-Aldrich par Merck étaient inexacts ou dénaturés.
The Commission has informed the German company Merck KGaA and Sigma-Aldrich of its preliminary conclusion that the companies have provided incorrect or misleading information in the context of Merck's acquisition of Sigma-Aldrich.

1. Les États membres veillent à ce que le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné indique explicitement au consommateur, dans le cadre d’une transaction donnée, si des services de conseil lui sont fournis ou peuvent lui être fournis.
1. Member States shall ensure that the creditor, credit intermediary or appointed representative explicitly informs the consumer, in the context of a given transaction, whether advisory services are being or can be provided to the consumer.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Dans ce contexte, la Commission a examiné i) l'évolution des importations de planches à repasser produites par Since Hardware et qui faisaient l'objet d'un dumping; ii) si ces importations avaient eu lieu à des prix inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et quelle était la rentabilité des prix de celle-ci; et iii) toute information fournie par l'industrie de l'Union indiquant que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui avaient porté préjudice, par exemple en ce qui concerne les pertes de clients et de commandes au profit de cette société et la rentabilité de leurs ventes dans l'Union pendant la période d'enquête.
In this context, the Commission examined i) the development of dumped imports of ironing boards produced by Since Hardware; ii) whether those imports had been made at prices undercutting the sales prices of the Union industry and what was the profitability of the Union industry prices; and iii) any information provided by the Union industry indicating that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury, e.g. concerning the Union industry’s losses of customers and orders to Since Hardware and the profitability of their Union sales during the IP.

À cet égard, il convient de rappeler que lors de l'enquête initiale, les importateurs avaient fourni des informations montrant que certaines quantités du produit concerné, achetées en Inde, n'avaient pas été mises en libre pratique sur le marché de l'Union mais avaient été placées dans des entrepôts douaniers et vendues à des navires de haute mer ou à des plates-formes offshore.
In this respect it is recalled that in the original investigation, importers provided information showing that some quantities of the product concerned purchased from India had not been released into free circulation on the Union market but were put into bonded warehouses and sold to ocean-going ships or offshore platforms.

Les biens et services sont acquis par le voyageur, ou pour son compte, ou lui sont fournis sans contrepartie (c'est-à-dire donnés) pour qu'il en fasse lui-même usage ou qu'il les cède à d'autres personnes.
The goods and services are purchased by, or on behalf of, the traveller or provided, without a quid pro quo (that is, are provided as a gift), for the traveller to use or give away.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

(71) Dans un premier temps, la Commission avait analysé l'application abusive des aides concernant les années 1998 et 2000 et la compatibilité des aides de 2001 sur la base des informations que lui avaient été fournies par l'État membre et par l'entreprise bénéficiaire.
(71) The Commission initially analysed the incorrect application of the aid for the years 1998 and 2000 and the compatibility of the aid for 2001 on the basis of the data submitted by the Member State and by the beneficiary company.

Par lettre du 12 avril 2000, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles avaient suspendu l'application de ces mesures et, par lettre du 14 juin 2000, elles lui ont fourni un complément d'information.
By letter dated 12 April 2000, the Italian authorities informed the Commission that they had suspended the implementation of the measures. Further information was provided to the Commission by letter of 14 June 2000.