Vertaling van "qu’il ne soit désormais rien " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

Le développement graduel du rôle des comités de coordination locaux a également permis que le débat sur un marché du travail favorisant l'insertion sociale soit désormais porté à l'échelon local, où les initiatives ont le plus de chance d'aboutir.
The gradual development of the role of the local co-ordination committees has also meant that the debate about a socially inclusive labour market has now reached the local level, where the initiatives are most likely to be successful.

Notre principale responsabilité est de veiller à ce qu'il soit désormais entièrement mis en œuvre afin que les auteurs de ces pratiques soient poursuivis en justice et que les victimes bénéficient d'une protection et d'une assistance totales.
Our main responsibility is to ensure it is now fully implemented so that those responsible are prosecuted and the victims are fully protected and assisted.

Il en a découlé un accord de sous-location en vertu duquel nous avons fini par payer à la ville de Strasbourg entre 30 et 60 millions d’euros - selon l’étude que l’on consulte -, soit davantage en termes de loyer que ce qu’elle payait elle-même au fonds de pension, et ce alors même que la commission des budgets et des questeurs de cette Assemblée avait, dès 1980, insisté pour qu’il ne soit désormais rien payé de plus que ce que la ville de Strasbourg payait au fonds de pension.
What resulted from this was a sub-letting arrangement, with us ending up paying the city of Strasbourg between EUR 30 and EUR 60 million – depending on which study one consults – more in rent than it, in turn, was paying to the pension fund, even though this House’s Committee on Budgets and the Quaestors had, in 1980, insisted that no more be paid from then on to the city of Strasbourg that it itself was paying to the pension fund.

52. déplore la suppression du rapport annuel sur la Charte, ce rapport étant désormais intégré dans le rapport sur le processus de Lisbonne; considère qu'il s'agit à coup sûr d'un pas en arrière, en ce qui concerne notamment l'importance à donner aux PME; regrette par ailleurs que l'élaboration du rapport sur la Charte, qui impliquait des discussions bilatérales annuelles avec les représentants des organisations professionnelles, soit désormais appelée à se dérouler sans la participation directe des PME; estime qu'il convient de revoir cette décision;
52. Regrets the fact that there will be no more annual Charter reports in future, as Charter reporting will from now on be absorbed into Lisbon reporting; believes that this is certainly a backward step as far as future focus on SMEs is concerned; further regrets that the process of Charter reporting, which involved annual bilateral discussions with representatives of business organisations, will now lapse without such future direct input from SMEs; considers that this decision should be revisited;

19. déplore la suppression du rapport annuel sur la Charte, ce rapport étant désormais intégré dans le rapport sur le processus de Lisbonne; il s'agit à coup sûr d'un pas en arrière, en ce qui concerne notamment l'importance à donner aux PME; regrette par ailleurs que l'élaboration du rapport sur la Charte, qui impliquait des discussions bilatérales annuelles avec les représentants des organisations professionnelles, soit désormais appelée à se dérouler sans la participation directe des PME; il convient de revoir cette décision.
19. Regrets the fact that there will be no more annual Charter reports in future, as Charter reporting will from now on be absorbed into Lisbon reporting; this is certainly a backward step as far as future focus on SMEs is concerned; a further regret is that the process of Charter reporting, which involved annual bilateral discussions with representatives of business organisations, will now lapse without such future direct input from SMEs; this decision should be revisited.

Dans le cas du dialogue commercial, une partie de la contribution de la Commission visait à couvrir les coûts d'organisation des conférences annuelles, bien que la majorité des coûts de ces événements soit désormais couverte par le parrainage commercial, et c'est d'ailleurs la raison qui explique que le soutien financier de la Commission au dialogue commercial soit sensiblement inférieur à la contribution financière qu'elle offre en soutien du dialogue du consommateur, du dialogue du travail et du dialogue de l'environnement.
In the case of the business dialogue, part of the Commission’s contribution was designed to cover the costs of organising the annual conferences, although most of the costs of these events are now covered by the business sponsorship system. That in fact explains why the Commission gives markedly less financial support to the business dialogue than it does to supporting the consumer dialogue, the labour dialogue and the environment dialogue.

(5) Par conséquent, il y a lieu que la désignation d'un représentant fiscal ne soit désormais qu'optionnelle pour les assujettis non établis.
(5) Therefore, the appointment of a tax representative should in future only be an option for non-established taxable persons.

1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application du présent règlement, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 41.
1. When a judgment must be recognised in accordance with this Regulation, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State requested without a declaration of enforceability under Article 41 being required.